que l'exigence posée par la jurisprudence selon laquelle la lettre de licenciement pour motif économique doit indiquer non seulement les raisons économiques prévues par la loi mais également leur incidence

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, par arrêt incident

formés par la CLE, les quatre branches du premier moyen du pourvoi incident de l'UAP et les quatre premières branches du premier moyen du pourvoi incident de la société Delattre-Bezons, qui sont identiques

pour la victime ; que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser la réparation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que ce poste de préjudice doit

réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident

représenté par son syndic la société Foncia buat, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Bureau VERITAS construction a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident

[R] [D], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Mme [C] [E] et 6 autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

AA... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

contre le même arrêt ; La société Aviva assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Raymonde A., épouse E., défenderesse à la cassation ; Mme E. a formé un pourvoi incident

dont le siège est ..., prise en la personne de son directeur EDF-GDF, domicilié Service Bourbonnais, ..., défenderesses à la cassation ; La société Allianz via assurances a formé un pourvoi incident

en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société Constructions métalliques Feugas, défendeurs à la cassation ; La commune de Bordeaux a formé un pourvoi incident

compagnie d'assurance La Concorde, dont le siège social est ... (9e), défenderesses à la cassation ; La société Cigna france a formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 janvier 1994, un pourvoi incident