Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 résultats pour « incorporation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 résultats pour « incorporation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
justification de son entretien, soit jusqu'à l'âge de dix-sept ans au cas où l'enfant a été placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le livre II de la sixième partie du code du travail, soit jusqu'à l'âge de vingt ans ou l'époque de son incorporation
Article R1333-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
Ces bilans dosimétriques prennent en compte les doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de l'exposition conformément aux modalités des articles R. 1333-23 et R. 1333-24. III.
Article R5211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à l'Agence européenne des médicaments un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de la substance, et notamment sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés à son incorporation
Article 9
Il est fait simplement mention de la destruction des éléments d'armes non réutilisés avec la date correspondante sur le registre spécial ; -les éléments d'armes récupérés demeurent classés dans leur catégorie jusqu'à leur incorporation éventuelle dans
Article 8
dans le grade de quartier-maître pompier, les pompiers auxiliaires qui se sont distingués par leur zèle, leur conduite et leur manière de servir, peuvent être promus directement à ce grade, à la condition d'avoir accompli, depuis la date de leur incorporation
Article L223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article L5138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
-On entend par fabrication d'une matière première à usage pharmaceutique la fabrication complète ou partielle de cette matière première ainsi que les divers procédés de division ou de conditionnement préalables à son incorporation dans un médicament et
Article R5211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à l'Agence européenne des médicaments un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de la substance, et notamment sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés à son incorporation
Article 11
un montant, par associé ou actionnaire, de 200.000 F, et à condition : - qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de leur dépôt ; - qu'elles soient indisponibles jusqu'à la date de leur incorporation
Article 635
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation
Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves. Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance. 3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices.
Article L1123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article Annexe IV à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.
Article 95
. - Par dérogation au III du présent article, les 2° et 3° du B du III de l'article 235 ter XB du code général des impôts s'appliquent aux incorporations comptabilisées à compter de l'exercice en cours au 1er mars 2024.
Article Annexe 13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 14
Dose équivalente engagée [HT (t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite d'une incorporation.
Article 5
Chlorpyriphos ou thiophosphate de 0,0 -diéthyle et de 0-(trichloro-3,5,6 pyridyle-2 (granulés - concentration maximale : 14 % en incorporation dans un support de polymères) : Traitement insecticide du sol en localisation dans la raie de semis.
Article Annexe
(1) Mentionnées à l'article R. 5121-77 du code de la santé publique. (2) L'article R. 5132-8 du CSP précise qu'une spécialité pharmaceutique ne peut faire l'objet d'un déconditionnement en vue de son incorporation dans une préparation magistrale
Article Annexe III
Tableau 4.10.1-Ventilation par nature des frais d'acquisition imputés pendant l'exercice Tableau 4.10.2-Transferts de charges (compte 79) Fiche 4.11-Production immobilisée (compte 72) Tableau 4.11.1-Production immobilisée (compte 72) Fiche 4.12-Incorporation
Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves. 3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices. Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.
Article Annexe VI à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves. 3. Actions ou parts de la société. Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.
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