août 1987 par la société Zearo en qualité de maçon, a démissionné le 18 février 2002 et a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2002 à l'effet d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité

L'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société Heir Invest (l'expropriée) par suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la société

de la suppression de leur profession n'a pas le même objet que l'indemnité ayant vocation à indemniser la perte du droit de présentation elle-même, cette dernière prenant la forme d'un capital correspondant

des ventes et à l'allocation de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors que le réméré s'analyse en une résolution de la vente, sans faute de la part de l'acquéreur, aucune indemnité

qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu'en l'espèce, la cour

d'éviction ; que la procédure en fixation du montant de cette indemnité s'est poursuivie ; Attendu que la société Transports RG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation de

au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 25 000 euros l'indemnité réparant le préjudice moral subi par la victime et à la somme de 15 000 euros l'indemnité

due à Michel X..., au titre de l'indemnité lui restant due sur le préjudice soumis à recours, est donc de 1 464 520 francs ; "alors que la cour d'appel ne peut indemniser deux fois le même préjudice

préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité

Il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 6.

contestation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie (EFI), dont l'usine a été inondée par deux crues de rivière et qui avait perçu une indemnité

[Y] se contente de réclamer le versement d'une somme de 337.440,48 € de sorte que la SCI Prevert et Mme [M] ne peuvent soutenir que celui-ci a renoncé à réclamer une indemnité au titre de la rémunération

[J] [C] de sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné M.

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. 13.

principale et les indemnités accessoires ; qu'en fixant, en l'espèce, à la somme de 1 138 641 francs l'indemnité globale d'expropriation due aux époux X..., les juges du fond ont violé l'article L. 13

d'occupation à compter du 7 août 1985, date de l'assignation en divorce ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que le

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner aux époux A... de supprimer ces constructions et de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, "que lorsque le tiers