contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction au Code de la construction

[R] [V] [A] à l 'enseigne « AG CONSTRUCTION» à payer à Madame [G] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; - Rejeté le surplus des demandes ; - Condamné Monsieur [R] [V] [A] à

travaux de remise en état ; - rejeté la demande au titre de l’indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction; - condamné in solidum la société [H] [Z] [T], l’EURL Direct Construction et la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est

du préjudice esthétique interne à leur maison, à l'exclusion des frais de démolition et de reconstruction, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs de fait

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société BCBG, depuis en liquidation des biens, de la construction d'une maison individuelle en bois dont les éléments ont été fabriqués et livrés par la

Sur les dépens et les autres frais de procédure La société Construction traditionnelle maison individuelle, qui succombe, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance.

X... et de Mme Y... ; qu'en effet, aux termes de l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, en annexe "une notice

du désordre n°1 et des frais de maîtrise d'oeuvre y afférents seront indexés sur l'indice BT01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et celle du prononcé

Y... a construit à ses frais un vaste complexe touristique sur les parcelles [...] et [...] ainsi qu'il le soulignait en page 3 de ses conclusions d'appel ; que ces constructions, dans lesquelles sont

[U] en qualité de mandataire judiciaire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire Le 28 janvier 2025, la société M Constructions a relevé appel de ce jugement.

Après avoir indemnisé M.

A la suite d'infiltrations, le maître de l'ouvrage a assigné les constructeurs et assureurs en indemnisation de ses préjudices.

Se plaignant de l'obturation en résultant de deux ouvertures existantes dans ce mur pignon, la SCI a assigné Mme [T] aux fins d'indemnisation de son préjudice.

affectant la chape du garage, somme assortie de l'indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction, à compter du jour du rapport, - condamner in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION

et que Mme Y..., épouse X..., avait, par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry statuant en matière correctionnelle, été déclarée coupable d'avoir à Saint-Bon Courchevel exécuté des travaux de construction

La société Ast groupe fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la construction à ses frais dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par

d'expertise et des indemnisations versées aux voisins victimes et acquéreurs et l'a rejetée pour la demande en remboursement de l'indemnité versée à la société Bouygues immobilier ; Sur le moyen unique

[L] les sommes suivantes : - 118.506,68 euros au titre des travaux réparatoires, cette somme étant indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base

Construction.