; "alors que dans un premier jeu d'écritures, la victime sollicitait une indemnité de 200 000 francs pour l'indemniser de son préjudice sexuel, de son préjudice "voluptatis" ensemble du préjudice né

A... a déposé une plainte qui a fait l'objet d'un classement sans suite ; qu'il a été indemnisé de ses préjudices par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie

des victimes d'infractions (CIVI) et sollicité l'octroi d'une indemnité de même montant en réparation de son préjudice ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions

personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation, notamment, du préjudice économique

dans l'entretien du bien ; dans ces hypothèses, l'indemnisation ne peut être opérée qu'en valeur vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de reconstruction du bâtiment ; en l'espèce

victimes d'infractions du 28 février 1991 ; que le 20 juin 2014, le FGTI a fait pratiquer une saisie-attribution sur la part disponible du compte nominatif ouvert au nom de M.

leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; que sur appel de la décision

des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir paiement, d'une part, des sommes qui leur avaient été allouées par la juridiction pénale au titre de leur préjudice matériel et moral, d'autre part, une

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 juin 2003, Mme Y... a été victime d'un accident médical non fautif ayant entraîné de graves séquelles, qui ont été partiellement indemnisées par l'Office

[D] et Mme [H], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ainsi que sa soeur, Mme [D], ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné

Par décision du 22 octobre 2015, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a condamné le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI)

par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et n'ont pas obtenu d'aide au recouvrement de leur créance de la part du service dédié ; que néanmoins l'agence de gestion et de recouvrement

des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), ayant indemnisé M.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-16.837 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour

X..., a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

est recevable, après avoir indemnisé l'assuré et dans la mesure de cette indemnisation, à intervenir dans l'instance pour demander le remboursement des sommes versées ; qu'en se bornant à affirmer que

C... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

B..., victimes, diverses indemnités ; "alors qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, le juge répressif n'est compétent que pour statuer sur l'action civile en indemnisation du dommage

[V] et Mme [S] font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité revenant à Mme [S] par suite de l'infraction dont elle a été victime à la somme de 3 000 euros, alors, selon le moyen, que les ayants droit de la