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8 193 résultats pour « indemnité compensatrice d'astreinte à domicile »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article L1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Article 4

—

La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article

Article L3142-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.

Article L3142-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé est fixé au 1er décembre 2002 à 250, 06 euros pour une semaine continue d'astreinte composée de cinq jours, ouvrables ou fériés, et d'une fin

Article L3142-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

Article D5343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en

Article L245-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date.

Article 3

—

de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de

Article 5

—

de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de

Article 4

—

de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de

Article 2

—

: -traitement indiciaire ; -indemnité de résidence ; -indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; -indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ; -indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé

Article R6152-375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Article 2

—

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre : 1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 2° Aux indemnités pour frais de séjour ; 3° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration

Article 2

—

compensatrice.

Article 1

—

Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels du ministère chargé de l'agriculture.

Article L3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service

Article 4-2

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, lorsque l‘agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article 5-2

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

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