Les deux parties ont alors convenu de la rupture le 28 février 2011 aux termes de laquelle il était prévu le versement de la somme de 9 400 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture au profit

forfaitaire par application de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que l'indemnité allouée au titre de la garantie d'emploi et l'indemnité conventionnelle de rupture

de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature ; qu'en condamnant la société exposante à paiement d'une indemnité de 108 000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture

indue d'avantage en nature, • 1. 000 € pour paiement tardif des heures de délégation, • 506, 42 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, • 20. 240 € au titre de l'indemnité

X... en paiement de l'indemnité de délai-congé, de l'indemnité conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé qu'il était sans intérêt d'analyser les motifs allégués par l'employeur

une indemnité " de licenciement " alors qu'en application de l'article 14 de la convention collective le conseil de prud'hommes ne pouvait la condamner qu'au versement d'une indemnité " de rupture " ;

l'assiette de calcul des indemnités conventionnelles de rupture ; que l'article 14 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques prévoit que ''la base de calcul

conventionnelle de rupture et l'indemnité de clientèle ne peuvent se cumuler, leurs conditions d'attribution sont radicalement différentes et obéissent à des régimes distincts, de sorte qu'en estimant

X... avait assigné la société Burmah-France en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture et de l'indemnité spéciale de rupture prévues par l'accord national interprofessionnel des VRP, d'un rappel

concerne la majoration de l'indemnité conventionnelle de rupture précitée ; " alors, d'une part, que les juges ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'arrêt de renvoi qui les

X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents et du solde de l'indemnité contractuelle

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Mutuelle générale de l'éducation nationale à payer à Melle X... les indemnités

X... avait sollicité le paiement de l'indemnité spéciale conventionnelle de rupture et n'avait pas formulé de demande au titre de l'indemnité de clientèle, et qu'il avait ainsi renoncé au paiement de cette

pour partie à l'indemnité conventionnelle de licenciement de dix-huit mois. 4)Sur les éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 23 juin 2004, pourvoi n° A 02-40.258), de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité

;assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a violé l'article 1.1.4 du titre 4 du plan de départs volontaires 2012-2013 de la société Air France, ensemble

attaqué (Metz, 20 octobre 1993), dans le cadre de l'instance engagée contre son employeur, la société Ionest, en liquidation judiciaire et tendant à la fixation de sa créance invoquée au titre de l'indemnité

Elle affirme que l'indemnité conventionnelle de rupture a été versée au salarié et que ce dernier ne produit aucun élément précis à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires.

32 de la convention collective des coopératives de consommation du 30 avril 1956 exclut l'indemnité de " rupture de contrat " lorsque le salarié intéressé est reconnu inapte au travail par la Sécurité

du contrat de travail conclu avec M. de C... était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de remboursement de frais, de solde de commissions et d'indemnité conventionnelle