Machines, devenue la société Orchis Jardin puis la société Brenntag (l'acquéreur), un fonds de commerce de "fabrication et toutes opérations commerciales relatives aux matières et produits chimiques agricoles

[M] [B] à la somme de 52 180,60 € tant au titre des indemnités d'éviction qu'au titre des autres indemnités d'exploitations complémentaires, - fixé à 5 000 € le montant de l'indemnisation dûe au fermier

Didier Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/08) de fixer à 32 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite,

du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction de terres destinées à l'exploitation de vergers

allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction de terres

René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/06) de fixer à 89 100 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au

Elle sollicitait également la condamnation de l'EPF des Hauts de France à lui payer une indemnité d'éviction.

Il confirme que l’indemnité d’éviction du fermier doit rester à la charge des vendeurs.

L'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020) fixe les indemnités d'éviction revenant à M.

A VENDU UN TERRAIN DE 246 756 METRES CARRES POUR UN PRIX DE 750 000 FRANCS ; QU'IL AVAIT AU PREALABLE VERSE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 20 000 FRANCS AU FERMIER ; QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, COMPTE

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2024) fixe les indemnités d'éviction dues par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte- d'Azur (l'EPF) à la société MB recyclage (la société évincée

[C], appelant ; ' l'indemnité d'éviction : Considérant que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2014) fixe les indemnités revenant à la société civile d'exploitation agricole

[C] et le GAEC [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 27.677 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'indemnité d'éviction

- Sur l'indemnité d'éviction Attendu que l'article L 411-1 du code rural soumet au statut des baux ruraux "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

d’éviction.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le calcul de l'indemnité d'éviction, la SCEA GUILLET reproche au premier juge d'avoir fait application du protocole relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles évincés

X... a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'éviction de parcelles de terre agricoles qu'il exploite appartenant à Mme Y... et expropriées au profit de la communauté de communes