[G] des sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, de rappel de salaire

[M] repose bien sur une faute grave et de l'Avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis

DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement,

Y... embauché le 1er décembre 1981 en qualité d'attaché de direction par la société Sigle Engineering a été licencié le 20 novembre 1985 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des indemnités

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de paiement de la mise à pied conservatoire ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans

pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n'a pas un caractère fautif et les conclusions du médecin conseil ne peuvent avoir pour effet que de priver le salarié des indemnités

Y... des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 1997 à décembre 2000, correspondant à un travail à temps complet pendant 38 mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés

, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997) d'avoir confirmé le jugement le déboutant

sa demande tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que le salaire est supérieur au montant de la convention collective et que les indemnités de

de licenciement et compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable

sans cause réelle et sérieuse et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis

de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévues par le contrat ou la convention collective applicable à la relation de travail en cause, ainsi qu'à une indemnité

[E] et de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, endendu en son rapport, composée de : Madame Graziella HAUDUIN, président Madame Carole CHEGARAY, conseiller Madame Séverine

Elle sollicitait en conséquence du conseil la condamnation de la société au paiement des sommes suivantes : ' 13 994,09 euros d'indemnité légale de licenciement, ' 2 785,10 euros d'indemnité compensatrice

à régler au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause

[X] [W] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; il a contesté le licenciement, a soulevé la nullité de la clause de non concurrence et a réclamé l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice

débattu par les parties et était supérieur au salaire minimum garanti par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la salariée relatives à la rupture de son contrat de travail, de le condamner à payer à cette dernière certaines sommes à titre d'indemnité