X... qui, en sa qualité d'ancien salarié des Houillères du bassin de Lorraine, avait droit au versement d'une indemnité de logement et d'une prime de combustible par application du Statut du mineur issu

X... a été engagé le 7 avril 1997 par l'Assedic Réunion en qualité de technicien qualifié allocataire ; qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 avril 1983, il a perçu une indemnité de logement

A..., X..., B... et C... une indemnité de logement à compter de la prise d'effet des accords de Ouagadougou et à M.

, chef du territoire, a été transféré à compter du 1er août 1972 aux budgets des communes du territoire de la Polynésie française la charge des "indemnités de logement allouées aux instituteurs ayant leur

titre de diverses indemnités autres que l'indemnité de logement pour la période de juillet 2014 à mai 2015.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'ANGDM au paiement d'une somme à titre d'arriéré d'indemnité de logement et d'une indemnité annuelle de logement, l'arrêt retient

[G] [T] la somme de 11 332,21 euros brut au titre du solde restant dû sur l'indemnité de logement ; . débouté M.

[Y] a signé un contrat viager prévoyant le rachat anticipé de son indemnité de logement.

pour être fondées sur les dispositions de la délibération du 9 décembre 1976 du conseil d’administration du port autonome de la Nouvelle-Calédonie attribuant des indemnités de logement dès lors que le

A..., brigadier-chef de la police nationale affecté à Mayotte depuis 2017, a bénéficié jusqu’en décembre 2023, de l’indemnité de logement instituée par le décret du 29 novembre 1967.

logement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de cette indemnité de logement, une somme de 6 414,18 euros, assortie des intérêts

de logement pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de cette indemnité de logement, une somme de 12 915 euros, assortie des intérêts au

Aux termes d'un protocole du 15 avril 1983, une indemnité de logement, destinée à compenser " le surcoût de la vie à la Réunion ", a été instituée.

de logement et de chauffage auxquelles elle pouvait prétendre ; que dans ce cas le capital versé n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale ; qu'en revanche les indemnités de logement et de chauffage

de logement et de chauffage auxquelles il pouvait prétendre ; que dans ce cas le capital versé n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale ; qu'en revanche les indemnités de logement et de chauffage

de logement auxquelles il pouvait prétendre ; que dans ce cas le capital versé n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale ; qu'en revanche les indemnités de logement qui constituent des compléments

représentative de logement des instituteurs ; Considérant que l'arrêté du 26 mars 1985 fixant l'indemnité représentative de logement des instituteurs a été annulé, sur la demande de la ville de Caen,

X..., Y..., Z... et A... qui, en leur qualité d'anciens salariés des Houillères du bassin du Centre et du Midi, avaient droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par

de logement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 2 521,36 euros assortie

de logement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 40 449,53 euros assortie