principale ; 4374 euros au titre de l'indemnité de remploi ; CONDAMNÉ l'EPFIF aux dépens ; CONDAMNÉ l'EPFIF à payer à M.

notifié le même jour aux autres parties, par lequel cette partie expropriée entendent porter l'indemnité principale à 150 000 euros et l'indemnité de remploi à 16 050 euros, et par lequel elle réclame

principale ; 4878,40 euros au titre de l'indemnité de remploi ; CONDAMNÉ l'EPFIF aux dépens ; CONDAMNÉ l'EPFIF à payer à M.

principale : 3 369,24 euros ; Indemnité de remploi : 3 369, 24 euros X 20 % = 673,85 euros ; Total de l'indemnité de dépossession : 4 043,09 euros ; à titre subsidiaire, FIXER l'indemnité à revenir

d'éviction de fonds de commerce incluant des indemnités de remploi, et d'avoir condamné l'expropriante à payer également les indemnités de licenciement du personnel alors, selon le moyen, " que l'indemnité

PROPRIETAIRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES UN PAVILLON ET DEUX HANGARS, DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR UNE INDEMNITE SE RAPPORTANT A LA PERTE D'UN ELEMENT

par la société Juniors Irish Company de l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce et de sa réinstallation, cette dernière pourra prétendre à une indemnité de remploi de 52 700 euros et à une indemnité

PRINCIPALE, UNE INDEMNITE DE REMPLOI QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST EXCLUE EN CAS DE VENTE VOLONTAIRE ET QUE LES Y..., NON FRAPPES D'EXPROPRIATION

globale de 169 840 francs comprenant une indemnité de remploi, à la suite de l'incorporation à la voirie d'une bande de terrain de 111 m2 retranchée par mesure d'alignement, alors, selon le moyen : 1°

[G], l'indemnité de remploi étant fixée à la somme de 10 490 euros. Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Considérant que la RATP demande de retenir le taux habituellement pratiqué pour l'indemnité de remploi soit 15% jusqu'à 16 000 euros, soit une indemnité de remploi de 1 127,91 et une indemnité globale

de 53 507 euros pour l'indemnité de remploi et de les AVOIR débouté du surplus de leurs demandes; AUX MOTIFS QUE, au total, l'indemnité principale s'établit à 539 470 euros ; que l'indemnité de remploi

totale de 816.000 € ; que l'indemnité de remploi se calcule de la manière suivante : - 5.000 € x 20 % = 1.000 € - 10.000 € x 15 % = 1.500 € - 801.000 € x 10 % = 80.100 € soit une indemnité de remploi

de remploi revenant à la SCI Imaan à la somme de 371.000 euros ; en conséquence, et statuant à nouveau partiellement : fixer l'indemnité de remploi à 0 euro ; ainsi, fixer comme suit l'indemnité de

Sur l'indemnité de remploi : Celle-ci est précisée par l'article R. 322-5 du Code de l'exporpriation.

principale ; 4878,40 euros au titre de l'indemnité de remploi ; CONDAMNÉ l'EPFIF aux dépens ; CONDAMNÉ l'EPFIF à payer à M.

4000 x 37= 148000€ à titre d'indemnité principale + indemnité de remploi de selon même calcul, 15800€ soit 163.800 € en valeur occupé : 4000 x 37 x 0,15 =125800€ à titre d'indemnité principale + indemnité

A titre subsidiaire, A la société BAMY AUTOMOBILES comme suit : 253000 € à titre d'indemnité principale, 24 150 € à titre d'indemnité de remploi.