H... a relevé appel de cette décision ; Attendu qu' après avoir retenu une faute civile dans les limites des faits objet de la poursuite, l'arrêt énonce que la juridiction saisie d'une demande d'indemnité

; qu'après la réalisation de programmes immobiliers, une association syndicale libre (ASL) a été constituée ; que des glissements de terrain s'étant produits, l'ASL a sollicité l'allocation d'une indemnité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de [M] et [B] [N] en fixation d'une indemnité provisionnelle en raison d'une contestation sérieuse ; AUX MOTIFS

foyer des jeunes travailleurs filles de Langres dont le montant sera déterminé à partir du rapport de l'expert dont il demande la désignation ; 2°) ordonne l'expertise sollicitée et lui verse une indemnité

Victor X... a assigné son frère, Félix X..., afin d'obtenir paiement de diverses indemnités provisionnelles, pour travaux concernant l'édification d'une maison sur un terrain indivis, l'enlèvement d'objets

[B] [Z], son frère, et Mme [X] [Z], sa soeur (les consorts [Z]), ont saisi, le 21 novembre 2018, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs

Celui-ci lui a versé plusieurs indemnités provisionnelles et a diligenté une expertise médicale amiable. 4. Contestant l'évaluation de son préjudice professionnel, M.

Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle

Margot, qui vient aux droits de la SCI, a confié à la société Brunereau le lot peintures-ravalement ; qu'après réception, la société Brunereau a assigné, en référé, la société Margot en paiement d'une indemnité

Margot, qui vient aux droits de la SCI, a confié à la société Sacre le lot menuiseries intérieures ; qu'après réception, la société Sacre a assigné, en référé, la société Margot en paiement d'une indemnité

personne de Mme X..., est décédé avant sa comparution ; que Mme X... a fait alors assigner ses héritiers en dommages-intérêts ; qu'un jugement a condamné Mmes Z... et A..., in solidum, à payer une indemnité

1999, en Algérie, d'un accident de la circulation, alors qu'elle était passagère du véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle ; qu'elle a, par requête du 25 février 2002, saisi la commission d'indemnisation

chaîne de télévision M6, a assigné en référé la société Métropole télévision, éditrice de la chaîne, et la société M6 Web, aux fins d'interdiction de la diffusion de l'émission et d'allocation d'une indemnité

Elle s’oppose également à la demande de réduction du montant de l’indemnité provisionnelle demandée par la SA Bpce Assurance Iard.

glissements de terrain affectant les immeubles Epi III et Epi III A, construits en 1976-1978, le syndicat des copropriétaires de la résidence Epi III et Epi III A a, en 1987, assigné en paiement d'une indemnité

qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, assigné en référé cette société et son assureur, la société Generali IARD (la société Generali), aux fins notamment d'obtenir le paiement d'indemnités

LGP du lot peinture; que ces sociétés, après avoir été remplacées pour avoir abandonné le chantier, ayant été mises en liquidation judiciaire, la SCI a assigné la compagnie Allianz en paiement d'indemnités

créance indemnitaire à la liquidation judiciaire de la société Levallois ; qu'excipant de circonstances nouvelles, la SCI a sollicité la rétractation de l'arrêt du 17 octobre 1995 et le paiement d'une indemnité