moral ; 5°) d'enjoindre à la commune de procéder, par des bulletins de salaires régularisés, à la reconstitution et à la régularisation de sa carrière, notamment de ses cotisations retraite, ses indemnités

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne perçoit qu'un demi-traitement et perd le bénéfice de toute indemnité et prime ; elle perd aussi ses droits à l'avancement

MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN PLUSIEURS MISES EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER, OUTRE LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DE DIVERSES INDEMNITES

DES PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES

B ont été maintenus, à l'exclusion de toute autre indemnité ou prime. Par les présentes requêtes, M.

et indemnités sur le fondement de la convention collective de la publicité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu

en compte des primes litigieuses dans le calcul de l'indemnité de congés payés et sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que les primes de treizième mois et de vacances étaient

DE CETTE ENTREPRISE, LA SENTENCE ATTAQUEE A NOTAMMENT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, LES PRIMES D'ASSIDUITE ET DE

CONGE ANNUEL, A JAILLANT, A AOUIZERAT ET A PRIEUR, SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'estimant que la prime d'expatriation en Allemagne et une autre prime devaient être calculées

pour charges pénitentiaires, qui est également modulable ; que ces indemnités ne peuvent constituer un élément d'aucune autre des indemnités ou primes définies par les textes réglementaires applicables

[D] la somme de : *1903,46 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail *1280,00 euros à titre d'indemnité de prime de transport *5504,80 euros à titre d'indemnité de prime de

de transport, de la prime d'entretien, de l'indemnité différentielle, de la prime de vacances, de la prime de Sainte-Barbe et de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'usage d'entreprise

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LEURS RECLAMATIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES INDEMNITES

condamner le centre hospitalier intercommunal (CHIC) Unisanté + à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme correspondant aux traitements indiciaires, indemnités

QUE L'URSSAF DE LILLE A APPLIQUE A LA SOCIETE ENSIGIENORD LES MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT DE 47044,11 FRANCS AFFERENTES A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ARRIEREES (SE RAPPORTANT A DES INDEMNITES

Il soutient que : - il n'a été informé, qu'en janvier 2022, de ce qu'il ne fallait plus procéder aux déductions de diverses indemnités et primes perçues par les militaires ; - il n'a pas procédé

Y... à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a inclus dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité les salaires perçus par M.