Elle ajoute qu'il doit être retenu du décompte de la salariée les pauses repas du midi et souligne qu'une indemnité compensatrice de nourriture était d'ailleurs versée chaque mois.

de repas avantage en nature nourriture ; - 637,93 € au titre congés payés afférents ; - 3.147,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 314,72 € à titre d'indemnité compensatrice de congés

Après vérifications, le bulletin de salaire d'avril 2019 mentionne une "indemnité compensatrice de nourriture" à hauteur de 121,03 euros déduite du salaire brut et les bulletins de salaire de mai et juin

compensatrice de nourriture.

que le contrat de travail liant les parties dispose en son article 6 "Conformément aux testes en vigueur, vous percevrez des indemnités compensatrices et/ou avantages en nature nourriture" ; Qu'il est

; - le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation (...)'.

Code du travail et 32 de la Convention collective de l'industrie hôtelière des Bouches-du-Rhône ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, pour les salariés dont l'employeur fournit la nourriture

compensatrice en cas de journée de travail de plus de 5 heures ; qu'au regard de cette obligation conventionnelle -qui se rajoute à l'usage existant au sein de l'entreprise- l'indemnité compensatrice

La Poste fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de collation et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts

; que le salarié qui réclame le versement de l'indemnité compensatrice doit apporter la preuve qu'il ne peut se nourrir dans l'établissement et doit prendre ses repas à l'extérieur ; qu'en l'espèce la

correspondant à leurs frais de logement et de nourriture ainsi qu'une indemnité pour chaque heure de trajet non comprise dans l'horaire de travail ; qu'en déboutant le salarié au motif inopérant que celui-ci

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet, à condition qu'elles n'excèdent pas un certain montant ; qu'en considérant

chambre, section C), au profit de Mme Sylvette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur demande d'indemnités de nourriture, et statuant à nouveau de ce chef, de la condamner à verser à ce titre une certaine somme outre les congés payés afférents

allouée au salarié pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, dans le cas où ses conditions de travail l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, est réputée

suivantes : 1° les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément

de grand déplacement, de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer les cotisations réclamées de ce chef, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas recherché si les indemnités

au titre de l'indemnité de nourriture une certaine somme outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ayant modifié l'article 7 de

suivantes : 1 - les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément