fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 48.162 euros et ordonner à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire.

d'éviction d'un montant de 2 280 834 francs ; qu'elle a, par la suite, assigné cette société en paiement de la somme de 464 830,73 francs correspondant au montant des indemnités accessoires de l'indemnité

d'éviction et , sur le montant de celle-ci, a ordonné une expertise ; Attendu que, pour condamner la société Sogesic à payer à la société Le Jean's une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction

d'éviction; que la locataire ayant accepté le congé et sollicité une expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction, la bailleresse a rétracté son offre et contesté l'effet des congés; Attendu que Mme

Le 18 janvier 2017, la bailleresse a signifié à la locataire un refus de renouvellement, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

d'éviction, à effet au 31 décembre 2017, avant de l'assigner en fixation d'une indemnité d'éviction et en libération des lieux. 2.

d'éviction ; que la société [1] l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction allouée à la société [1], l'arrêt retient

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 2021), l'indemnité d'éviction due par la société Avi Invest (la bailleresse) à la société Fredolivia (la locataire) évincée des locaux, à défaut de renouvellement

Le 30 janvier 2018, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation. 3.

X..., en paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 février 1993, M.

X... en paiement de l'indemnité d'éviction ; que M.

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

La société France mode fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, alors « que l'indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande

parties sont convenues d'évaluer l'indemnité d'éviction sur la base de la valeur du droit au bail, d'autre part, qu'elles ont admis, en première instance, la somme de 708 750 francs pour montant de l'indemnité

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail ; que la cour

décembre 2019), la SCI Jesapaal (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [Z], lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, prenant effet le 31 décembre 2014, sans offre d'indemnité