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75 618 résultats pour « indemnite de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372519cd5801467741af84

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

compensatrice de congés et de congé d'ancienneté, l'indemnité de transport par jour travaillé prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les indemnités de transport qui ne correspondent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00043

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Delmotte fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'indemnité de transport, de la prime d'entretien, de l'indemnité différentielle, de la prime de vacances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02402

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

des indemnités forfaitaires reçues et, d'autre part, le montant des sommes auxquelles il aurait pu recevoir par l'application cumulée de l'indemnité de transport et de l'indemnité différentielle de repas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94211

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur l'indemnité de transport Mme X... sollicite le paiement de la somme de 617,16€ au titre de l'indemnité de transport, exposant qu'il ne lui a été versé que 68,57€ au lieu de 120€ entre le 15 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02117

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

conventionnelle de transport ; Attendu que pour limiter à 514 euros la créance du salarié à titre d'indemnité conventionnelle de transport, la cour d'appel se borne à prendre en considération une seule

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6ca9

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Sopatis la fraction excédant le tarif de seconde classe de la SNCF de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10391

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

D... de sa demande tendant à faire fixer sa créance à l'encontre de l'AGS-CGEA au titre de l'indemnité de transport à la somme de 10.057,50 € ; AUX MOTIFS PROPRES SUIVANTS : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61633c0b7eadebb7307d1e11

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Pour obtenir cette indemnité de transport, le salarié devra fournir : - une copie de la carte grise de son véhicule, - un justificatif de domicile, - ainsi qu'une attestation qu'il ne transporte dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

630ef9e5223d7c4f13705373

Appel

23 août 2022

23 août 2022

L'indemnité de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02403

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

garanti ; que le solde de l'indemnité forfaitaire-panier représente l'indemnisation du transport ; qu'on relève des anomalies ; qu'ainsi en 2006, on constate une régression du montant de cette indemnité

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0eb

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

l'article 1134 du Code civil, qu'en effet il importait peu que l'indemnité de transport n'ait pas la même nature que le salaire s'il apparaissait qu'en fait le salaire versé comprenait effectivement le

Source officielle
CC

soc

61372327cd5801467740619e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, pour préparer un CAP-BEP de tourneur-fraiseur, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant notamment sur le paiement d'une prime de vacances, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cdd

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE EN

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a589e4ea48318f5aab2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] des indemnités ainsi intitulées 'Zone 1 VP' 'zone 2 VS' ou 'GD -DEPzone 5". Il est constant que ces indemnités correspondent à des indemnités de transport.

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b5b

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

X... une indemnité de transport et une indemnité de repas, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce salarié n'a nullement établi qu'il existait de la part de la société une manifestation de volonté non

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053932524

—

8 avril 2026

8 avril 2026

Indémnité de transport

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046222521

—

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Indemnité de transport

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050399231

—

11 octobre 2024

11 octobre 2024

LES INDEMNITES DE TRANSPORT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01573

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

ouvriers de travaux publics qui comporte trois indemnités suivantes : indemnité de repas (paniers), indemnité de transport, indemnité de trajet ; Que l'accord du 26 novembre 2007 précise qu'à partir

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046852182

—

9 décembre 2022

9 décembre 2022

PRIME & INDEMNITE DE TRANSPORT

Source officielle

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