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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372519cd5801467741af84
25 juin 2007
compensatrice de congés et de congé d'ancienneté, l'indemnité de transport par jour travaillé prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les indemnités de transport qui ne correspondent
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00043
11 janvier 2012
Delmotte fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'indemnité de transport, de la prime d'entretien, de l'indemnité différentielle, de la prime de vacances
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02402
20 novembre 2012
des indemnités forfaitaires reçues et, d'autre part, le montant des sommes auxquelles il aurait pu recevoir par l'application cumulée de l'indemnité de transport et de l'indemnité différentielle de repas
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94211
12 mars 2018
Sur l'indemnité de transport Mme X... sollicite le paiement de la somme de 617,16€ au titre de l'indemnité de transport, exposant qu'il ne lui a été versé que 68,57€ au lieu de 120€ entre le 15 septembre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02117
28 octobre 2009
conventionnelle de transport ; Attendu que pour limiter à 514 euros la créance du salarié à titre d'indemnité conventionnelle de transport, la cour d'appel se borne à prendre en considération une seule
613721becd580146773f6ca9
8 octobre 1992
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Sopatis la fraction excédant le tarif de seconde classe de la SNCF de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10391
28 mars 2018
D... de sa demande tendant à faire fixer sa créance à l'encontre de l'AGS-CGEA au titre de l'indemnité de transport à la somme de 10.057,50 € ; AUX MOTIFS PROPRES SUIVANTS : M.
CHAMBRE SOCIALE A
61633c0b7eadebb7307d1e11
12 septembre 2011
Pour obtenir cette indemnité de transport, le salarié devra fournir : - une copie de la carte grise de son véhicule, - un justificatif de domicile, - ainsi qu'une attestation qu'il ne transporte dans
Chambre sociale
630ef9e5223d7c4f13705373
23 août 2022
L'indemnité de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02403
garanti ; que le solde de l'indemnité forfaitaire-panier représente l'indemnisation du transport ; qu'on relève des anomalies ; qu'ainsi en 2006, on constate une régression du montant de cette indemnité
613720a8cd580146773ed0eb
2 juillet 1987
l'article 1134 du Code civil, qu'en effet il importait peu que l'indemnité de transport n'ait pas la même nature que le salaire s'il apparaissait qu'en fait le salaire versé comprenait effectivement le
61372327cd5801467740619e
25 novembre 1998
contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, pour préparer un CAP-BEP de tourneur-fraiseur, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant notamment sur le paiement d'une prime de vacances, d'indemnités
6079b21a9ba5988459c55cdd
11 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE EN
1ère chambre sociale
65321a589e4ea48318f5aab2
19 octobre 2023
[X] des indemnités ainsi intitulées 'Zone 1 VP' 'zone 2 VS' ou 'GD -DEPzone 5". Il est constant que ces indemnités correspondent à des indemnités de transport.
6079b1569ba5988459c51b5b
7 mai 1991
X... une indemnité de transport et une indemnité de repas, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce salarié n'a nullement établi qu'il existait de la part de la société une manifestation de volonté non
ACCO
ACCOTEXT000053932524
8 avril 2026
Indémnité de transport
ACCOTEXT000046222521
21 juillet 2022
Indemnité de transport
ACCOTEXT000050399231
11 octobre 2024
LES INDEMNITES DE TRANSPORT
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01573
6 octobre 2015
ouvriers de travaux publics qui comporte trois indemnités suivantes : indemnité de repas (paniers), indemnité de transport, indemnité de trajet ; Que l'accord du 26 novembre 2007 précise qu'à partir
ACCOTEXT000046852182
9 décembre 2022
PRIME & INDEMNITE DE TRANSPORT
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