Les autres peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et dont la composition est fixée à l'article 32 du décret susvisé du 24 septembre 1960.

Article 99

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Article L754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 13

Code monétaire et financier

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 313-45 l'ordonnance

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

Code monétaire et financier

2020 L. 613-30 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 613-30-1 et L. 613-30-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 613-30-3, à l'exception des 4° à 5° de son I bis l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-31 l'ordonnance

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

Code monétaire et financier

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

Article 154

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71

Article 228

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 85

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49

Article 11

—

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

Code monétaire et financier

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 211-17-1 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 L. 211-18 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-19 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 L. 211-20 l'ordonnance

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 36

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78

Article 72

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61

Article 124

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 82

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85

Article 7-1

—

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription

Article 44

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1605

Article R123-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88

Code de commerce

Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à

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