À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige que, dès lors, les juges du fond ne peuvent retenir d'autres motifs que ceux indiqués

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janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

constituant la clientèle cédée, l'arrêt relève que M.

au regard de l'article 8 de la CESDH - Les atteintes aux principes d'inviolabilité du domicile de la personne morale doivent être strictement proportionnées au regard de l'objectif poursuivi - En procédant

Elle a indiqué que la date de la cessation des paiements est le 2 janvier 2025. Elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur l'année 2025.

.. avait effectivement réalisé des achats de tests de grossesse afin de profiter personnellement du cadeau qui leur était attaché, l'existence de manoeuvres frauduleuses par usurpation du numéro de client

. ; que, pour annuler cette décision, l'arrêt attaqué énonce que la rémunération du chauffeur dépend de l'importance de la prestation, laquelle résulte d'un accord entre l'intéressé et le client, que tous

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