APPAREMMENT CORRECTE EN LA FORME ET QU'ILS PRETENDAIENT SINCERE, MAIS QUI, EN REALITE, ETAIT FANTAISISTE ET AVAIT ETE ETABLIE POUR LA CIRCONSTANCE ET EN VUE DU PROCES, PAR UN COMPTABLE AGREE SUR LES SEULES INDICATIONS

que son intention coupable dans l'omission de cette précision dans sa correspondance à ses clients n'est pas établie ; qu'à supposer même qu'il en ait été autrement, le simple fait de donner une indication

par zone géographique en fonction de la distance kilométrique ; que l'affirmation du prévenu, selon laquelle ce forfait correspond à un temps d'intervention de trente minutes, ne résulte d'aucune indication

soit pas révélée aux associés lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 28 juin 1988, qui a approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 1987 ; que Pascal Y... a confirmé n'avoir donné aucune indication

moyen, d'une part, que, selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié a été déclaré inapte à reprendre le poste anciennement occupé, l'employeur doit lui proposer, compte tenu des indications

Y... avait reçu cette notice ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la notice comportait l'indication, écrite en caractères majuscules et soulignée, que c'était "seulement au moment" où le tablier était

Fat auprès des organismes sociaux, alors, selon le moyen, que viole l'article 115 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que la nullité de la procédure écrite a été couverte par

La cour observe, au regard de ce qui précède, que : -la proposition de reclassement sus-énoncée respectait l'avis et les indications écrites du médecin du travail, ce qui a d'ailleurs été confirmé par

qu'en statuant ainsi, alors que, l'action en nullité de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant, fondée sur l'absence d'indication

être en partie financées par la vente d'une maison ; qu'ainsi les bases d'imposition ont été fixées à 674 800 F pour 1975 et 535 000 F pour 1976 ; que les dépenses ont été retenues conformément aux indications

Bouches-du-Rhône (la caisse) la délivrance d'une nouvelle carte de crédit, après avoir déclaré que la précédente était défectueuse ; qu'il a conservé celle-ci dans un endroit où se trouvait aussi l'indication

à accréditer l'existence et la consistance de la commande, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir des commencements de preuve par écrit

L'indice de base retenu sera celui du 3ème trimestre 2008, soit 1594, l'indice de comparaison celui du 3ème trimestre correspondant de chacune des années suivantes.

créance de la banque pour la somme de 403 312,56 euros à titre privilégié, avec les intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les exigences légales relatives à l'indication

adhésion à la coopérative, ils ont pris l'engagement de se conformer non seulement aux statuts mais au règlement intérieur dont la délibération du conseil d'administration fait partie intégrante ; que l'indication

14 et 15 octobre 1999 ; que la culpabilité d'Antoine X... résulte quant à elle des déclarations précises et concordantes de Gérald Y..., de la découverte à son domicile d'un feuillet portant des indications

que, d'une part, lorsque, comme en matière prud'homale, la procédure est orale, les exceptions de procédure ne sont définitivement formulées qu'à l'audience des débats quelles qu'aient pu être les indications

thérapeutique ; qu'une telle mesure a seulement pour conséquence, en vertu de l'article R. 5132-22 du code de la santé publique, de soumettre tout renouvellement de la délivrance de ces médicaments à une indication