britannique et de poursuivre leurs activités malveillantes à l’étranger et, en troisième et dernier lieu, que la loi était rédigée en termes si généraux qu’elle pouvait en théorie s’appliquer à des individus

    L'article 66 obligeait un individu à répondre aux convocations du procureur ou du tribunal. En cas de refus non excusé, il pouvait y être conduit de force. 51.

Les individus convertis à l’islam craignent pour leur sécurité physique. (...) 26.

Il était soupçonné d’avoir exercé de manière illicite une activité financière. Il fut libéré ce soir-là, à 20 h 25, et rentra chez lui. 21 .

Elles avait arrêté quelque 90 individus, mais sans résultat appréciable.

Il n’y aurait plus de surveillance systématique des individus dans cette situation après leur arrivée au Sri Lanka. 2.     Le Département d’État américain 31.

Le sergent A.K. avait quant à lui indiqué qu’il avait aperçu dans la rue Mazaraki deux individus portant des vêtements de femme, que les individus en question avaient quitté les lieux en voiture après

xa0;   En octobre 2001, le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth indiqua au gouvernement britannique que l’article 3 de la Convention rendait impossible l’expulsion en Jordanie d’individus

    Le 24 mai 2013, la première affaire pénale dirigée contre douze individus soupçonnés d’avoir pris part à des troubles de grande ampleur, dont le requérant, fut transférée au tribunal du district

administrateur général de la Sûreté de l’Etat avait transmis au Parquet fédéral un rapport révélant la présence en Belgique d’un groupe de ressortissants maghrébins proches du GICM, rassemblant des individus

    Une enquête préliminaire fut engagée contre les requérants et plusieurs autres individus, soupçonnés d’avoir provoqué une émeute. En juillet 2003, B.M.

soupçonnées d’avoir des liens avec la FETÖ/PDY. 14.

[à] l’instar des autres moyens d’obtention de preuves (par exemple, les interceptions téléphoniques), il suffi[sai]t qu’il exist[ât] des soupçons de blanchiment d’argent et [des soupçons quant au ou aux

Ce dernier point fut corroboré par plusieurs dépositions d’autres individus soupçonnés d’appartenir à la même organisation. 8.

    Le décret-loi n o 15/93 (22 janvier 1993) relatif au trafic de stupéfiants prévoit en son article 53 qu’un individu soupçonné de dissimuler ou de porter de la drogue dans son corps peut être

Dans l’attente de l’issue de l’enquête, les ministres de la Justice et de l’Intérieur ont introduit une nouvelle procédure   : la personne soupçonnée d’avoir avalé de la drogue doit désormais être

L’opération visait à arrêter des individus soupçonnés d’être membres d’un groupe terroriste et d’avoir, notamment, commis les attentats des 27 et 28   novembre 2009.

été gardé à vue non pas dans les cellules prévues à cet effet, mais dans une pièce dénommée la "geôle" ou la "glacière", non chauffée et ouverte sur l'extérieur ; que de tels traitements, pour un individu

ET DEUX AUTRES INDIVIDUS, CIRCULANT DANS UNE VOITURE ETRANGERE PORTANT UNE FAUSSE IMMATRICULATION ; QUE LES QUATRE HOMMES AURAIENT PRIS PLACE DANS CETTE VOITURE, DONT LE COFFRE PARAISSAIT LOURDEMENT CHARGE

Présomption d'innocence Constats judiciaires quant à la responsabilité pénale d’un suspect décédé   : violation   En fait – Les quatre requérants sont les ayants droit de V.V., qui était soupçonné