puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la sanction est disproportionnée ; - en la sanctionnant, l'administration a méconnu les principes d'individualisation des peines ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines : 14.

constitutionnels garantis par l'article 34 de la Constitution, en ce qu'elles privent de garanties légales les exigences constitutionnelles procédurales et substantielles suivantes: la proportionnalité et individualisation

et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y... et Brun, et pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et du principe de l'individualisation

alinéa 1er, du code du travail sont inconstitutionnelles comme manquant aux principes de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l'article 34 de la Constitution, d'égalité, d'individualisation

En ce qui concerne le respect du principe de l'individualisation des peines : 11.

Attendu que la question posée tend à faire constater que l'article L 234-13 du Code de la Route est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de l'individualisation

de la peine ?"

de motivation ; la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; les faits sur lesquelles elle se fonde ne sont pas établis ; la sanction est disproportionnée et ne respecte pas le principe d'individualisation

et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation

et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation

Par suite, la décision contestée n’est ni contraire au principe d’individualisation des peines ni ne méconnait le principe d’égalité.

Eu égard au principe d’individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines : 22.

En ce qui concerne le respect du principe de l'individualisation des peines : 14.

X... soutient que les dispositions de l'article 598 du code de procédure pénale, qui fondent la théorie de la «peine justifiée », portent atteinte aux droits de la défense tels qu'ils sont garantis par