[T] à un emprisonnement délictuel de six mois entièrement assorti du sursis simple, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée, nécessaire et proportionnée ; que la juridiction détermine

SUF correspondent "approximativement" au montant de la facture du 2 décembre 1987 et que le stock de boites de poires correspond "en proportion" à la facturation de la SICA, n'a pas suffisamment individualisé

Il considère que le refus dont il a fait l'objet repose ainsi sur une exigence administrative nouvelle, appliquée de manière automatique, sans examen individualisé de son expérience et de ses compétences

euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet translatif attaché à la cession de créances consentie dans le cadre d'une opération de titrisation est limité aux créances identifiées et individualisées

quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction d'exercer la profession de policier pendant une période de cinq ans, alors « que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur la peine et l'a condamné au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée

que le liquidateur et l'administrateur judiciaires de la société ATP font grief à l'arrêt d'accueillir la requête en revendication alors, selon le moyen, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser

autorisée à pratiquer des opérations de visite et saisie sans établir qu'il existe des présomptions de fraude à l'égard d'un contribuable déterminé ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être individualisée

permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal allégué ; qu'en l'espèce, la notification de la décision de préemption de la SAFER en date du 5 mai 1987 ne donnait aucune indication précise et individualisée

d'inaptitude du médecin du travail et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a fait à son salarié des offres précises, concrètes, individualisées

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 14 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que les dépenses afférentes aux prestations individualisées

, cependant qu'aucun texte n'impose à l'employeur de présenter les propositions de reclassement de manière écrite et individualisée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans

les banques font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement contre la SCEA de Champceaux, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de créance est régulière lorsque la créance est individualisée

reclassement du salarié devait, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'effectuer dans un emploi existant dans l'entreprise et que la société ne disposait pas de poste autonome et individualisé

aux débats le moindre registre du personnel" de sorte qu'il n'établissait pas la consistance de ses effectifs ni les emplois disponibles et, partant, ne justifiait pas qu'un "reclassement sérieux, individualisé

AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des recherches individualisées menées par la cellule RH de reclassement, Mme [R] [A] prétend qu'aucune recherche individualisée n'aurait été menée.

incriminée se retrouve la marque simple authentique pour que la contrefaçon soit avérée ; qu'il n'en est autrement que si, dans la marque incriminée, l'élément reproduit de la marque d'autrui a perdu son individualité

parties, bien que l'acquéreur eût produit de son côté un contrat de vente et une facture, tous deux antérieurs à la facture établie au nom de Mme Z..., sans expliquer comment il aurait été possible d'individualiser