le droit des autres indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action de M.

Aux termes des dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si

Le jugement retient la recevabilité de l'action de [X] [O] en qualité d'indivisaire pour la conservation des droits de l'indivision en application de l'article 815-2 du Code civil.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

B..., notaire » et que « la caisse de Crédit mutuel bénéficiant d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les indivisaires », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte

X..., alors, selon le moyen ""1°) que le juge ne peut valider a posteriori la vente d'un bien indivis, effectué par l'une des trois co-indivisaires décédée depuis, qu'en constatant l'accord des autres

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les constructions élevées sur un immeuble indivis par l'un des copropriétaires deviennent propriété commune des indivisaires

pu agir sur les biens indivis avant qu'il n'y eût indivision sont payés sur l'actif indivis avant le partage ; que le créancier prêteur de deniers qui n'est créancier que de l'un des emprunteurs indivisaires

T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

[H] [G] a fait procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des débiteurs, selon procès-verbal du 20 septembre 2021 dénoncé le 24 septembre 2021.

Elle fait valoir qu'il convient de confirmer que l'exécution du protocole est désormais impossible dans la mesure où, d'une part, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la conclusion

[Z] prétend avoir remboursé l'intégralité des prêts d'acquisition, ces modalités de financement ne remettent pas en cause la qualité de propriétaire des deux indivisaires, les actes d'acquisition précisant

profit de ce dernier, sans violer l'article 637 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 8159 du code civil que tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire

n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires ; qu'en jugeant le contraire, pour dire nul le bail consenti par le seul [J] [I] à M.

Il en résulte qu'à défaut d'entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il

frais de branchement et constatation de la fin de l'indivision ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en contribution, alors, selon le moyen : 1 / que tout indivisaire

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 815-13 du code civil n'est pas limité aux seules dépenses nécessaires ; que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

n'y avoir lieu à référé, 1 ) alors que, selon le moyen, d'une part, le prix de vente d'un bien indivis n'est pas dû à l'indivision, qui cesse par le seul effet de l'aliénation, mais à chacun des indivisaires