Au demeurant, aucun des autres indivisaires de la succession de Mme [G], qui étaient partie en première instance n'a formulé d'opposition, il en ressort que [F] et [N] [O] qui agissent au su des autres

Ils relèvent qu'en tout état de cause, l'un des indivisaires n'a pas signé le contrat de mandat, alors que la vente, objet du contrat, étant un acte de disposition, le consentement de tous les indivisaires

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Y... en a fait de même à sa fille Laurence sans opposition des autres indivisaires, la volonté de tous étant manifestement le maintien de cette propriété familiale au sein de la famille ; que par lettre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST

Or s'agissant de la condition liée à la purge préalable du droit de préemption du co-indivisaire, aux termes des dispositions de l'article 815-4 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux

Il s'ensuit qu'aucun bénéfice ne peut être distribué sans la présence de l'ensemble des indivisaires à l'instance.

Eric X... agissant seul et personnellement, les autres indivisaires pouvaient valablement intervenir à cette instance incidente pour conclure à leur tour par leur avoué et avocat au faux, si bien que la

Il souligne que si le principe de vente des biens ne fait pas réellement débat, la temporalité l'est tout comme les modalités de mise en vente qui sont systématiquement contestées, notamment s'agissant

La taxe d’habitation d’un bien indivisi est une dépense de conservation du bien qui doit être supportée par l’indivision, quand bien même il est occupé par un indivisaire.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X..., co-indivisaires, de leur demande tendant à être autorisés, malgré l'opposition de Mme Y..., également co-indivisaire, à agir tant à l'encontre

des indivisaires ; que l'acte constitutif du lotissement a fixé la destination de cette parcelle qui est « affectée à l'usage collectif de tous les occupants du groupe » ; -que s'agissant des demandes

état de cause, un indivisaire peut agir en recouvrement de sa part de toute créance indivise ; qu'en rejetant sans motif la demande subsidiaire de M.

Paul X..., 2 / de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

l'article 815-3 du même code, par fausse application ; Alors 2°) et en toute hypothèse que tout indivisaire peut accomplir seul des actes conservatoires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en

les indivisaires aient donné leur accord pour vendre le bien litigieux au prix proposé à cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les

bancaires communs ; qu'il en conclut que tous les fonds détenus à titre personnel ou utilisés par la concubine pendant la vie commune, en tout cas ceux provenant des comptes joints, avaient donc nécessairement

des co-indivisaires (arrêt page 10, al. 2 et 3), la cour d'appel a méconnu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse