Selon ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 18.

En deuxième lieu, selon l'article 615, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci

entre les éléments d'une prévention suppose qu'ils soient dans un rapport mutuel de dépendance, et rattachés entre eux par un lien tellement intime, que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans

entre ces mêmes contrats, dont l'exécution n'est pas indissociablement liée ; que la cour d'appel a, tour à tour, constaté, d'une part, qu'il avait été jugé que l'objet des litiges relatifs, pour l'un

contre plusieurs défendeurs ne créent aucune indivisibilité entre eux, de sorte que le jugement qui, en statuant sur une fin de non-recevoir, met fin à l'instance unissant le demandeur à l'un des défendeurs

janvier 1991 entre la SNC d'aménagement du Parc des Hantes et M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de solidarité ou d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 10.

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée se trouvant dans un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 14.

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'arrestation et séquestration

des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité

entre des faits commis en France et les faits reprochés à la banque S.

conclu le 6 avril 2000, entre d'une part Mlle Corinne X..., M.

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cahagne et ses fils, société à responsabilité

entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur une confusion entre les règles de compétence applicables aux autorités de poursuite et d'instruction, d'une part, et celles applicables aux juridictions de jugement ; qu'au surplus, il est inexact

En toute hypothèse, les clauses attributives de juridiction instituées tant dans le contrat d'infogérance régularisé entre la susnommée et la demanderesse que celui de maintenance conclu entre cette dernière

contrats informatiques ont été conclus entre les mêmes parties, leur indivisibilité se déduit objectivement de la convergence de leur finalité et la résiliation du contrat d'intégration inscrit dans cet

à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que la compagnie Axa assurances soutient que la société FICI ayant bénéficié