, plusieurs éléments du dossier établissent qu'en réalité, la société STP a accepté les sollicitations de dons ou présents de la part de la société Urbatechnic pour que cette dernière abuse de son influence

que, pour le juge d'instruction, les commissions " constituent, au vu de l'enquête préliminaire, une condition sine qua non de la conclusion de ce contrat " ; que les commissions auraient servi, à supposer

[F] coupable de blanchiment de trafic d'influence aggravé par la circonstance d'habitude, alors « que la circonstance aggravante d'habitude suppose l'existence de plusieurs clients et de plusieurs opérations

celui-ci-ou de ne pas y faire obstacle-la délivrance des permis de construire, la signature des actes d'acquisition des terrains et la réalisation des travaux de voirie à Blagnac, en abusant de son influence

sollicité ou agrée sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui pour abuser de son influence

et recel et Jean-Charles C..., des chefs de recel et trafic d'influence ; Que les 8 mars et 4 avril 2001, les avocats de Pierre-Joseph X... ont saisi la chambre de l'instruction de deux requêtes en

personne, de recevoir ou de solliciter de l’argent ou des avantages quelconques ou d’accepter des promesses, des présents, directement ou indirectement, pour soi-même ou pour autrui, d’abuser de son influence

Rémi Z..., personnes chargées d'une mission de service public, qu'elles abusent de leur influence réelle ou supposée en vue d'obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des

de recevoir ou de solliciter de l'argent ou des avantages quelconques   ou d'agréer des promesses, des dons, directement ou indirectement, pour soi-même ou pour autrui, commis par abus de son influence

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de trafic d'influence, a

FABRICATION DE MATERIEL DE BORD POUR AVIONS, AURAIT PASSE CONTRAT AVEC ROBERT X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE SICAME, EN VUE D'OBTENIR CERTAINES COMMANDES DU MINISTERE DE L'AIR, A RAISON DE L'INFLUENCE

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

René X..., demeurant à Lesneven (Finistère), 5, place Joseph Odeyé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Société industrielle laitière

et sérieuse, l'arrêt retient qu'à le supposer établi, le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail est sans influence sur le caractère réel et sérieux du licenciement dès lors

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui l'a condamné, pour recel d'abus de biens sociaux, entente anticoncurrentielle, trafic d'influence

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990 qui l'a condamné pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique,

Viva, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

.. qui a été vraisemblablement dactylographiée sur la même machine à écrire et qu'il en est de même de l'attestation Le Dantec sur laquelle se fonde l'inspection du travail pour établir l'activité supposée

en effet que l'affaire pénale soit susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige civil ; qu'en énonçant, tandis qu'il avait présenté une demande de sursis à statuer en raison de l'instance

du scrutin n'emporte l'annulation des élections qu'à la condition qu'elle ait été de nature à en fausser les résultats ; que dès lors, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé en l'espèce l'influence