Maurienne, alors, selon le moyen : 1 ) que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence concrète sur le résultat des élections ; que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral qu'un

de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-3-1,121-6, 121-7, 222-23, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, infirmant la décision de relaxe de première instance

et expérience assurance » : « Le conducteur principal du véhicule est Mme X...

Reprise d'instance 1. Il est donné acte aux sociétés MJA et BTSG², agissant en qualité de liquidateurs de la société Un Jour ailleurs (UJA), de leur reprise d'instance à l'égard de M.

en cours, a violé l'article et les principes ci-dessus mentionnés ; Mais attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur, qui, sans régler le fond du litige ni

Par ordonnance du 2 octobre 2025 la cour d'appel (Pôle 6-chambre 2) a rejeté les demandes de la société [2] [G] visant à obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire, et subsidiairement

C'est dans ces conditions que BOC engage la présente instance par acte du 15 janvier 2024. 14.

société Gaz de France (GDF), service national, dont le siège est ..., ayant une unité EDF-GDF services Normandie Rouen, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance

l'audience publique du 31 Mars 2026 : Par ordonnance du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, " ordonné le sursis à statuer dans la présente instance

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Prod events la gestion de sa promotion dans le cadre de ses activités d'artiste influenceur. A partir du 13 septembre 2019, la S.A.R.L.

[DV] [EE] et Mme [TS] [EE], défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen

(la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises à la suite d'une autorisation délivrée, le 27 novembre 1998, par le président du tribunal de grande instance

Statuant à nouveau : A titre principal, -fixer la créance de la société Influence au passif de la procédure collective de la société Naf Naf : - à la somme e 24 000 euros TTC correspondant aux réparations

sont, en principe, des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de tout recours, une décision de disjonction peut toujours être attaquée lorsqu'elle est entachée d'excès de pouvoir ou qu'elle

Statuant à nouveau : A titre principal, FIXER la créance de la société Influence au passif de la procédure collective de la société Naf Naf : - à la somme de 24 000 euros TTC correspondant aux