instituant la commission ad hoc d'attribution de la SAS Sogarel et fixant sa composition ; 2) le dossier de candidature et d'offre du candidat retenu comprenant l'offre initiale et l'offre retenue (sauf informations

à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Clusaz à sa demande de copie des documents suivants concernant les trois marchés publics portant sur l'opération « Couverture

administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions couvertes

numéro de casier viticole informatisé, qui correspond à un simple numéro d'immatriculation des exploitations vinicoles, et le fait de vinifier chez un tiers ne constituent pas, en eux-mêmes, des informations

Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle, leur situation familiale, leur numéro

Elle précise que le montant de l'aide perçue n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires, sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire directement

dès lors que ce document comporte des informations relatives à des tiers.

des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux, de délibérations attribuant des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou encore d'informations

personne qui s'est déroulée le 19 janvier 2011, mais sur le procès-verbal de l'audition par la gendarmerie de Fort-de-France de Mme C...au cours de laquelle elle a reconnu avoir divulgué à ce tiers des informations

les documents sollicités, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des informations

celui-ci est recevable en raison de l'excès de pouvoir commis par les juges en ordonnant la production en copie recto-verso de l'ensemble des chèques litigieux et, en conséquence, la divulgation d'informations

Dès lors qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a indiqué qu'il ne comportait aucune information couverte par l'un des secrets mentionnés au 2° du I de l'article 6

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne

La commission considère, en vertu de ces principes, que le mémoire technique de l'entreprise retenue n'est en principe pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret

procédure suivie contre Mmes [I] [R] et [P] [J] des chefs de fausse attestation et complicité, escroquerie au jugement en bande organisée et complicité, faux témoignage et tentative d'obtention d'informations

principes conduisent habituellement la commission à estimer, sous réserve des particularités de chaque marché, que le marché stricto sensu et les CCAP et CCTP, dans la mesure où ils ne contiennent pas d’informations

Les procédures relatives au filtrage des informations couvertes par le secret professionnel des avocats dans une affaire comme celle-ci étaient, dès avant la décision susmentionnée de la Cour suprême,

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel

précise que le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert

Toutefois, en application du II de l'article 6 de la même loi, il importe d'en occulter, avant transmission, toute information couverte par le secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone