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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f8cd580146773f926b
30 novembre 1993
inadaptés, sans constater que le vendeur avait informé l'acheteur des caractéristiques du matériel vendu et de sa compatibilité avec les autres éléments utilisés, la cour d'appel a privé sa décision de
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00997
10 septembre 2025
[G] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de blanchiment aggravé
613726a4cd58014677427515
24 octobre 2006
option Génie informatique ; que la convention de partenariat conclue entre le CNAM et le CFA stipulait que la présente convention avait pour objet la réalisation de la préparation du DUT informatique,
61372310cd58014677404ec8
3 mars 1998
, qui est tenu de fournir un matériel exploitable, doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01695
11 décembre 2019
la lecture du procès-verbal de la réunion dudit comité à cette date ne permet pas de retrouver une telle information comme le souligne Monsieur K...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200697
22 juin 2023
La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01076
21 juin 2017
Y... était motivée par deux séries de faits tirés, d'une part, de la détention et la conservation sur divers matériels informatiques de documents informatiques professionnels relatifs à la paie et à la
6137268dcd58014677426781
30 octobre 2007
selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par la lettre de licenciement ; qu'en limitant son examen aux seuls griefs tirés de la rétention du code informatique
613722a5cd580146773ff960
14 mai 1996
qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1992, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé un crédit de formation pour acquérir pour son compte personnel du matériel informatique
61372256cd580146773fc25a
5 janvier 1995
d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et la procédure suivie irrégulière, alors, selon les moyens, d'une part, que devant réorganiser l'entreprise à la suite de l'information
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24 avril 1997
En fait, en 1989, au moment de l'informatisation, j'ai su combien rentrait dans la société, les cotisations clients, et je savais qu'il touchait un pourcentage de cette somme, pourcentage qui me semblait
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15 mars 2005
ne faisait plus partie des effectifs de la société et que dès le lendemain, 3 septembre 1998, cette décision de licenciement était aussi portée à la connaissance de la clientèle, par une note qui informait
6137260ecd580146774229da
27 juin 2000
ne conduit pas à l'introduction d'une nouvelle technologie mais à un regroupement des moyens informatiques des deux caisses ; que si les explications fournies par Jean-Pierre X... sur les diminutions
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20 juin 2006
nominatives informatisées est réprimé pour autant que leur finalité est déterminée par une disposition législative ou réglementaire ; qu'en sanctionnant la consultation par Alain Y... des informations
61372685cd58014677426373
21 mars 2001
sur les achats effectués au magasin Surcouf, l'information a permis d'expliquer les anomalies constatées lors de l'achat de certains matériels informatiques qui n'étaient pas compris dans le bon de commande
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420
7 juin 2016
des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ; - si le traitement est destiné à l'expédition d'informations nominatives entre le territoire français et l'étranger
AGEN, du 15 mars 2000, qui, dans la procédure suiviec/François A
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7 mars 2001
qu'il estimait l'information terminée, M.
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19 avril 2005
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement
6079a87f9ba5988459c4d81a
14 mars 2006
et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de collecte de données nominative aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00751
15 juin 2022
du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise du 21 mars 2017 que la salariée avait été informée par l'employeur du caractère confidentiel des informations litigieuses sans rechercher,
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