Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de deux infractions au code de la route relevées à l'encontre de M.

529-2 du même code au titre d'une infraction au code de la route constatée par un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention

au code de la route commise le 19 décembre 2014, deux points pour une infraction au code de la route commise le 3 juillet 2016, deux points pour une infraction au code de la route commise le 23 juin 2016

B A conteste devant le tribunal une amende pour un montant de 90 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route.

A B conteste devant le tribunal quatre amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route.

A B conteste devant le tribunal huit amendes forfaitaires majorées émises à son encontre pour un montant total de 1 921 euros suite à des infractions au code de la route.

Mme B conteste devant le tribunal le paiement d'une amende forfaitaire majorée pour un montant de 75 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route. 2.

Il soutient que : - le retrait de points relatif à l'infraction au code de la route commise le 18 mars 2023 n'est plus mentionné dans le relevé d'information intégral ; - le permis de conduire du

Mme A conteste devant le tribunal le paiement de cinq amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route. 2.

B A conteste devant le tribunal quatre amendes pour un montant total de 1 500 euros émises à son encontre suite à des infractions au code de la route.

au code de la route.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A conteste devant le tribunal une amende émise à son encontre suite à une infraction au code de la route pour absence

A B conteste devant le tribunal une amende pour un montant total de 180 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route.

B conteste devant le tribunal la saisie attribution effectuée sur son compte bancaire par le Trésor Public pour un montant de 370 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route.

Elle fait valoir que : - l'acquéreur du véhicule lui a communiqué une fausse identité ; - elle n'était plus propriétaire du véhicule au moment de la constatation des infractions au code de la route

La contestation d’une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’une amende forfaitaire

Un avis de contravention établi en vue de la répression d'une infraction au code de la route n'est pas détachable de la procédure pénale engagée à l'encontre du contrevenant.

La contestation d’une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’une amende forfaitaire

Sur les conclusions relatives aux retraits de points consécutifs aux infractions au code de la route commises les 3 novembre 2017, 21 janvier 2018 et 17 mai 2022 : 2.

de la route, 16 et 20 du code de procédure pénale : Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 18 et 21-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route