délétère qui entoure les polémiques de cette affaire » ; que l'admission de l'argumentation du demandeur selon laquelle la prohibition instaurée par l'article 226-2 du Code pénal constituerait une infraction

des faits commis en Mauritanie en 1990 et 1991, alors qu’il ne pouvait prévoir que la loi mauritanienne serait écartée au profit de la loi française, que cette dernière n’érigeait pas la torture en infraction

personnalité " et à la première section de ce chapitre qui traite exclusivement, " De l'atteinte à la vie privée ", que sauf à se méprendre sur la portée de ces dispositions qui, définissant une infraction

Elle fait valoir que la chambre des procédures collectives ne constitue qu'une formation interne de cette juridiction et non une juridiction autonome.

Approuvant le raisonnement des juges du fond, elle retint que les éléments constitutifs du blanchiment, infraction autonome, devaient s’analyser selon la loi française et qu’il convenait de se prononcer

particulière d'usagers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, desquelles il résultait que la fixation des tarifs de la STAL n'était pas une infraction

de conséquence qui suppose, pour être constituée, que les fonds investis ou convertis soient le produit d'une infraction d'origine ; que l'autonomie de l'infraction de blanchiment

bande organisée a été commise en France, que les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris sont donc compétents pour en connaître ; que quant au blanchiment, si ce délit est une infraction

personnalité " et à la première section de ce chapitre qui traite exclusivement, " De l'atteinte à la vie privée ", que sauf à se méprendre sur la portée des ces dispositions qui, définissant une infraction

criminels visés aux présentes poursuites, ne se limitent aucunement à ces derniers pour asseoir la culpabilité de Rachid RAMDA ; que pour caractériser en effet le délit d’association de malfaiteurs, infraction

Cette infraction, punie plus sévèrement que celle, autonome, prévue par l'article 319, trouve à s'appliquer lorsque la corruption a été commise dans le but spécifique de favoriser ou de nuire à l'une des

Cette infraction, punie plus sévèrement que celle, autonome, prévue par l’article 319, trouve à s’appliquer lorsque la corruption a été commise dans le but spécifique de favoriser ou de nuire à l’une des

pas que les infractions reprochées à M.

commises au cours de la période du 10 mai 2022 au 7 mars 2023 ; au principal : liquide l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 10 mai 2022 à la somme de 204 000 € pour les 204 infractions

à la législation sur les explosifs, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à vingt-deux

de culpabilité prononcées en 1954 à l'encontre de l'accusé Klaus X... ne pouvaient recouvrir l'ensemble de l'activité de son service pour la raison que l'unité de lieu n'existerait pas entre les infractions

estimait, fût-ce à tort, que l'échange d'informations n'avait pas seulement facilité la perpétuation de l'entente sur le gel des parts de marché de 2000 à 2002, mais avait constitué de 1997 à 2003 une infraction

Elle exposa que cette disposition, qui punissait plus sévèrement cette dernière infraction que celle, autonome, sanctionnée par l’article 319, trouvait à s’appliquer lorsque la corruption avait été commise

et par voie de conséquence sur le caractère infractionnel des faits au regard de la loi   ».

primaire est demeurée clandestine ; qu'en effet, si le délit suppose l'existence d'une infraction primaire caractéristique de la condition préalable, il demeure une infraction autonome qui se consomme