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118 298 résultats pour « infraction non constituée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724a2cd580146774171e2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

613725c1cd580146774204a3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

des faits qui constituaient l'infraction ; que ce texte ne faisait pas obstacle à ce que les agents des impôts relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres services, à condition

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cr

613725abcd5801467741fa3f

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

(dossier de la chambre d'accusation n°A94-04189), clôturée le 27 septembre 1994 par une décision de non-lieu, Joséphine X..., épouse Y..., s'est, le 10 septembre 1994, constituée partie civile par voie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01248

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

à la loi pénale ; qu'en l'espèce, le délit dénoncé est une infraction de conséquence de l'infraction principale de fraude fiscale pour laquelle la société NCP n'est pas recevable à se constituer à l'encontre

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cr

613725c9cd58014677420869

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00977

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'homme ou de l'animal, ne constitue pas une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, de la nature et de l'air ou ayant pour objet la lutte contre les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Par un procès-verbal du 16 juin 2011, les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime ont constaté des infractions au code forestier consistant en

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CC

cr

61372627cd58014677423592

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372650cd580146774249a8

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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613725c4cd580146774205c6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Roland, - La Société MC, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction

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cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le tribunal a prononcé la confiscation, à titre de produit indirect des infractions, de trois immeubles situés à [Localité 3] et [Localité 5] (Alpes-Maritimes), appartenant à la société [4], constituée

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cr

613725bacd5801467742018c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

61372651cd58014677424a09

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de ses enfants mineurs Marie-Claire et Vincent, - X... Cécile, - X...

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03695

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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61372632cd58014677423b53

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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61372648cd580146774245dc

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

61372637cd58014677423d94

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372639cd58014677423eb6

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

qui lui est reprochée mais s'est bien insérée dans un trafic de stupéfiants préexistant qu'elle a eu pour objet de constater et d'en arrêter la continuation ; qu'il en est pour preuve que dès que l'agent

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