X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécution ; qu'elle n'est supprimée que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) qu'une décision ayant fait injonction

ENTRE - La Société AS FROID ET CLIMATISATION, - SAS - [Adresse 1] [Localité 6] DEMANDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître Jacques MEGAM, Avocat, [Adresse 3].

de payer - représenté(e) par Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] ET * 3M SAS [Adresse 2] [Adresse 2] Défendeur à l'injonction de payer – Ni présent,

ET : SAS AUREIS FORMATION, dont le siège social est [Adresse 1] * RCS B 532 088 069 Partie défenderesse : comparante APRES EN AVOIR DELIBERE A la requête de la SAS REMIX ECO une ordonnance d’injonction

VINGT-CINQ ENTRE : La SAS DREAM CATCHER SALES, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l’injonction

Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J6 ENTRE * Monsieur [I] [C] [L] [Adresse 2] [Localité 5] DEMANDEUR À L'INJONCTION

LA PROCEDURE Le 23 septembre 2022, Madame [H] déposait une demande en injonction de payer auprés du Président du Tribunal de céans.

- RCS B 977 908 086 Partie défenderesse : comparant par Maître Pujol Alicia, avocat APRES EN AVOIR DELIBERE A la requête de BUREAU PARIS EXPERT REVISION COMPTABLES (B.P.E.R.C.), une ordonnance d’injonction

Le 26 mai 2015, la Sofiag a déposé une requête en injonction de payer, laquelle a été rejetée par ordonnance du 14 décembre 2015. 3.

des frais de la procédure d'injonction de payer ; qu'ayant constaté que le jugement rendu le 28 mai 2013 sur opposition à l'injonction de payer avait condamné la société Matsup aux dépens de l'instance

) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que constitue une faute inexcusable le fait, pour l'employeur, de ne pas tenir compte des injonctions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir fait injonction de remettre les documents ; Mais attendu que par un jugement du 11 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris a désigné Mme Y... en

Demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse reconventionnelle à l’opposition d’injonction de payer, comparant par Maître Patricia BARTHELEMY, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 1]

en a modifié le sens, violant ainsi les articles 1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en opérant une confusion entre injonction

La RATP soutient avoir respecté l'injonction judiciaire qui lui était faite par le conseil de prud'hommes de Paris. Elle expose avoir adressé à M.