les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

articles 454, 462, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

Attendu que les jugements des tribunaux de commerce délibérés par des juges en nombre pair sont nuls ; que les vices affectant la mention des juges qui ont délibéré ne peuvent être réparés, l'inobservation

l'arrêt de l'arrêt de ne pas indiquer la composition de la cour lors du délibéré, alors « que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation

l'article L. 1235-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

hypothétiques dont il affirme péremptoirement l'existence sans en préciser l'origine ; "alors d'autre part, que le délit de blessures involontaires n'est pas subordonné à la seule constatation de l'inobservation

points, violant ainsi, en l'absence de toute omission de statuer, l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement qui n'est pas motivé est nul ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées par cet article 1er, sans détenir un mandat écrit, préalablement délivré à cet effet par l'une des parties " ; qu'elle rélève ensuite, que pour que l'inobservation

être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ", que l'article 802 pose le même principe et que la Cour de Cassation rappelle que " toute inobservation

qu'ainsi elle n'était pas conforme à la législation sur la protection des salariés ; qu'en omettant de rechercher si la faute imputée à la victime n'avait pas elle-même été rendue possible par l'inobservation

bureau de jugement lors des débats ; que viole l'article 454 précité la décision qui ne fait pas apparaître le nom des magistrats qui ont délibéré ; que ce vice n'est pas susceptible de réparation, l'inobservation

DEMANDEURS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN SEUL REFUS DE SORTIE, MALGRE LE LIBELLE DES BONS, IL S'AGISSAIT D'UN GRIEF PUREMENT FORMALISTE ETRANGER A TOUT FAIT PRECIS D'ENTRAVE ; " ALORS QUE LA SIMPLE INOBSERVATION

selon le moyen : 1°/ que les mentions relatives à la composition de la juridiction, qui font foi jusqu'à inscription de faux, ne peuvent faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, l'inobservation

Z... de l'inobservation des prescriptions légales en cas de licenciement pour motif économique, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'un contrat à durée déterminée étant tout à fait différent d'un

les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

IMPOSEE PAR L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL DE CONVOQUER, AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS, LE COMITE D'ENTREPRISE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT ; ATTENDU QUE LES JUGES ETAIENT FONDES A RETENIR CETTE INOBSERVATION

les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

personnel dont ils ont déclaré le prévenu coupable, dès lors que l'existence de l'intention délictueuse se déduit du caractère volontaire, tel qu'il résulte en l'espèce des constatations des juges, de l'inobservation

Code de Procédure civile, que tout jugement doit, à peine de nullité, comporter le nom des juges qui en ont délibéré et l'absence d'une telle mention constitue un vice qui ne peut être réparé, l'inobservation

le premier moyen, 1 /, que tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; que cette mention substantielle est imposée à peine de nullité de la décision ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation