; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile ; 2°/ que les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sont à

à la société Agence méditerranée qui, ayant acheté le bien pour le revendre, pouvait librement en disposer, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2198 du Code civil ; 2 / que pas

en date des 23 janvier et 5 juillet 1995, comme étant la propriété de Mlle A..., la cour d'appel, qui a expressément relevé l'existence de ces bordereaux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

[E], notaire, la cour d'appel, par arrêt du 13 septembre 2018, rectifié et complété par arrêt du 25 octobre 2018, a ordonné l'inscription de la propriété des biens au nom de la société Optimum promotion

confirmé l'ordonnance de référé alors, selon le pourvoi, que le rétablissement d'une inscription dont la radiation a été ordonnée à tort par une décision frappée d'appel, est toujours possible et doit

à juste titre, et sans excéder ses pouvoirs que le président du tribunal de grande instance a déclaré le refus de dépôt de l'inscription non fondé, dès lors que la créance pour laquelle l'inscription provisoire

Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts

qu'au vu d'un titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2412 et 2428 du code civil et R. 533-4 du code des procédure civiles d'exécution. 2°/ que l'inscription

Il est constant que l'inscription d'hypothèque critiquée a été effectuée sur le fondement de 9 contraintes, dont deux ont été jugées prescrites par la décision dont appel et non contestée à ce titre comme

définitive ne devait être prise que lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été rendu", la cour d'appel a violé les articles 54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau

articles 1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses

Il souligne au surplus que les mentions concernant un avocat présenté comme spécialisé en droit pénal et en droit de la consommation, et comme ayant été à l'origine de la requalification des contrats de

professionnelle Le GRIEL et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERROT Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel

d'inscription au barreau de Paris ni pour poursuivre l'instance initiée par le procureur général près la cour d'appel de Paris ; qu'en se prononçant, comme elle l'a fait, sur la saisine du procureur général

de faux ne pouvait rendre nécessaire l'acceptation du désistement, la cour d'appel a violé les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'inscription de faux

ne pouvait être considérée comme illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes

a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ; 2°/ que la purge des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger

aux époux X... que l'inscription définitive d'hypothèque apparaît, "à défaut d'autres pièces", irrégulière, omettant d'examiner le certificat de non-appel qui avait été versé aux débats, la cour d'appel