demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité d'artisan, est en droit de vérifier le caractère effectif de l'activité artisanale d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription

au registre des métiers, au RCS, la situation vis-à-vis de l'URSSAF en 2012, mais la destination des locaux (usage de garage, atelier, remise) et la qualité de commerçant (par les inscriptions au registre

[G] [M] [Adresse 3]' et portent pour certaines un numéro Siret 3975 2055 200027 et/ou un numéro d'inscription au registre des métiers M13018602151 ; que s'il est de fait que Monsieur [G] [M] [L] a été

ses locaux commerciaux [...] par la base foncière (pièce numéro I-j), par la cotisation foncière des entreprises 2011 (pièce numéro I-j), des baux commerciaux 2008(pièce 2-a), de ses activités par l'inscription

ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de dégrèvement du 15 octobre 2018 ; 2°) de la décharger totalement du paiement de ces sommes, ou à défaut d'en prononcer la réduction ; 3°) de mettre

du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

mois ; Du 4 octobre 2000 au 8 février 2001 en qualité de patenté : Attendu que Mme X... soutient avoir exercé 1560 heures comme patentée et produit un certificat de radiation de la chambre des métiers

irrecevable à saisir le Tribunal de Commerce d'AUCH et à relever appel du jugement querellé par application des dispositions de l'art. 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, sachant que sa demande d'inscription

irrecevable à saisir le Tribunal de Commerce d'AUCH et à relever appel du jugement querellé par application des dispositions de l'art. 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, sachant que sa demande d'inscription

des métiers, ainsi que pour avoir à Vitrolles et Marseille entre février et mai 2008, par des manoeuvres frauduleuses, consistant en l'établissement d'un devis mentionnant une inscription au registre

d'aucune affiliation à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers ; que le numéro de Siret figurant sur le contrat d'abattage correspond à une inscription

dans le délai d'un mois ayant couru à compter de la mise en demeure du 7 juillet 1987 ; qu'en se bornant en conséquence à envisager l'inscription du preneur au registre des métiers comme condition à l'applicabilité

DE L'ENTREPRISE AU REGISTRE DES METIERS ; QU'EN L'ESPECE ALFRED X...

antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession, et des possibilités d'exercice restantes, et qui, ensuite, après avoir souverainemant estimé que l'inscription

impliquer l'existence d'un contrat de travail exclusif d'un contrat d'entreprise ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat d'entreprise résultait des constatations de l'arrêt relatives à l'inscription

injonction en septembre 1981 au registre des métiers en qualité de mécanicien auto mais qu'il n'a jamais été inscrit au registre du commerce ; "alors que, d'une part, l'inscription au registre du commerce

du preneur au registre des métiers ou registre du commerce et des sociétés. / En application des dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être

du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LP Gestion fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

des métiers, qu'il travaillait depuis 1983 pour Serge Z... non en qualité de salarié subordonné, mais dans le cadre d'un travail en commun effectué en collaboration, que A... était rémunéré sur factures

à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande d'inscription de la société X X au registre des métiers : 1) le diplôme du chef d'entreprise ; 2) son expérience professionnelle