X... à payer une certaine somme en sa qualité de caution, mais a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur un immeuble commun ; Attendu que la banque fait grief

où la consultation des élus est obligatoire ; que néanmoins, préalablement, une tentative d'élaboration conjointe est obligatoire et qu'un entretien en vue d'une fixation conjointe doit être proposé ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier

de Mme Y... à la M.S.A. de Tarn et Garonne en qualité de conjoint d'aide familial du 4 juin 1966 au 16 septembre 1968 ; Attendu que M B... admet le travail de Mme Y... sur les terres qu'il exploitait

Il maintient sa demande d’inscription sur la liste électorale du collège des chefs d’exploitation et assimilés.

Ces prestations, réalisées entre mi-2021 et fin 2022, n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation, ni quant à leur réalité, ni quant à leur consistance, ni quant à leur qualité, jusqu'à l'interruption

[E] [L] est recherché en qualité d'associé de la SCI [Adresse 5], dont il doit répondre indéfiniment des dettes en cette qualité » (arrêt, p. 5, § 2), sans rechercher si l'inscription hypothécaire

de sa fille à la MSA en qualité de chef de l'exploitation sise 4, rue de l'école à Schaffhouse en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2012, date de sa retraite, ainsi que de son inscription à la

puis d'une seconde inscription en date du 16 juillet 2022 suite à la publication du rapport de ce commissaire.

des entreprises concernées et la qualité de client de France Télécom d'une PME spécialisée dans un domaine aussi particulier était susceptible de donner à l'entreprise utilisatrice une autorité qui lui

ET N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST

de sa fille à la MSA en qualité de chef de l'exploitation sise 4, rue de l'école à Schaffhouse en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2012, date de sa retraite, ainsi que de son inscription à la

de conjoint collaborateur depuis le 1° janvier 1989 et sans discontinuité depuis, comme cela ressort de l'extrait K-Bis du 19 avril 1989 (pièce n° 1) ; que M.

administratif de Paris du 2 mai 1979 ; 2° à l'annulation des arrêtés des 23 septembre 1975 et 10 octobre 1975 fixant la liste des candidats étrangers autorisés à participer en 1975 aux opérations d'inscription

de sa fille à la MSA en qualité de chef de l'exploitation sise 4, rue de l'école à Schaffhouse en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2012, date de sa retraite, ainsi que de son inscription à la

NE POUVAIT, EN APPLICATION DE CE TEXTE, AVOIR DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN QUALITE DE CONJOINT, QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE

Y... en qualité d'agent représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme partie intervenante ayant été entendue, encourt la nullité" ; Attendu que

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSETE DE LA DATE DE L'ACTE LITIGIEUX AU MOTIF QUE, DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, LA MENTION DE LA DATE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX

de sa fille à la MSA en qualité de chef de l'exploitation sise ... à Schaffhouse en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2012, date de sa retraite, ainsi que de son inscription à la même date au

audit fichier des auteurs d'agression sexuelle par conjoint ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance tenant à la qualité de conjoint de la victime aggrave le délit d'agression sexuelle