retard, de statuer expressément sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 6 octobre 2023, ou, à titre subsidiaire, de le convoquer ou lui délivrer un récépissé attestant de l’instruction

dénommée, du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents

sursis à statuer « dans l'attente de la clôture de l'instruction en cours » qui a eu lieu par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 11 septembre 2013, décision dont Mme G.

des propres termes de l'arrêt attaqué que la procédure d'instruction contre Mme X... était en cours au jour où la cour d'appel a rendu sa décision ; qu'en faisant néanmoins état de manière très précise

du Mans suite au décès de [U] [N] ; - rejeté la demande subsidiaire de la société [8] visant à ce que la juridiction sollicite directement la communication du dossier d'instruction en cours dans lequel

en cours, "documents dont la possession résulte d'une violation manifeste du secret de l'instruction", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que le droit à un procès

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du

le fonctionnement de la justice, a refusé d'annuler des actes d'instruction.

pour chaque information par les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, et qu'en l'absence de l'original ou d'une copie certifiée conforme par le greffier de l'acte de désignation du juge d'instruction

permettaient pas de trancher la difficulté dont elle était saisie, d'interroger le consultant et, le cas échéant, ordonner d'office une nouvelle mesure d'instruction, la cour d'appel a entaché sa décision

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de mettre en ligne sur son espace personnel sur le site ANEF une attestation de prolongation d'instruction

Y... ; que la cour d'appel qui a déclaré l'action irrecevable au motif notamment que l'instruction en cours ne dispensait pas M.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2001, qui, dans l'information suivie

, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction.

les besoins de la défense de ce dernier, il ne saurait en revanche lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que pour son " usage exclusif " et doivent demeurer couvertes par le secret de l'instruction

ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre

livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de solliciter sur simple requête, l'autorisation de procéder à une perquisition, le juge ne saurait se fonder sur les pièces d'un dossier d'instruction

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment