réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; qu'en prenant en considération l'existence d'un accord de fait résultant du silence

étant débiteur d'aliments, de notifier à Mary Y... son changement de domicile sous peine de sanctions pénales, celui-ci s'était soustrait au paiement de la pension mise à sa charge, et que, par son silence

répondre à l'offre de preuve ainsi faite par le représentant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que de plus, subsidiairement, il est de principe que le silence

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la chambre de l'instruction a informé le mis en examen de son droit de se taire ; "alors que le droit de garder le silence

X... serait lié personnellement et concrètement à cette intimidation, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que la personne mise en

[Y], de souligner la circonstance qu'il avait fait le choix de garder le silence pendant certains interrogatoires, et d'affirmer, de manière générale et sans viser concrètement les éléments de la procédure

l'entreprise est régulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et L.243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence

ou comportements agressifs, violents ou vulgaires, d'affiches apposées à la vue du public, dénonçant nommément les personnes et associations intervenant au domicile de la mère de la prévenue et leur silence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les déclarations incriminantes faites au cours d'un interrogatoire effectué sans assistance d'un avocat ni notification du droit de garder le silence

opposé à sa demande par la partie adverse ou encore de l'insuffisance des instruments de preuve qu'elle produit ; que la cour d'appel, qui énonce que la charge de la preuve incombe à la société Los Comaills

si le client de l'établissement de crédit a une connaissance suffisante de l'opération qui est à la base de chaque écriture comptable ; que la seule indication du montant des agios prélevés est insuffisante

gauche, expliquant les sensations vertigineuses, ne peut être retenu, ne caractérise pas une motivation pertinente; qu'ainsi, la Cour statue à partir d'une motivation inopérante et en tout cas insuffisante

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le défaut de notification du droit au silence lors du débat devant le juge des libertés et de la détention doit être sanctionné par la nullité du débat, et

aux agressions sexuelles qu'elle déclarait avoir subis de la part du demandeur; que, pour apprécier la fiabilité de ses déclarations, il conv(enait) de relever qu'Aurore Y... a(vait) rompu la loi du silence

pas sollicité de son employeur le retour à l'ancien système se référant au franc CFA, d'où il résultait son acceptation de la mise en vigueur d'un nouveau système ; que, dès lors, en constatant le silence

cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "et alors, enfin, que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie doivent être des actes positifs et ne peuvent résulter du silence

violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, insuffisance

derniers emportaient une modification contractuelle de la rémunération (taux de commissionnement) et du secteur géographique de prospection, d'autre part, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants