ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément au 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat en cas d'insuffisance

Les pièces du dossier laissent entendre que Feridun Mecit était très souvent chargé de ce type de mission en raison de l’insuffisance des effectifs. 6.

caractérisée ou par un préjudice chiffrable pour l'entreprise, Considérant qu'avant d'examiner les manquements invoqués par l'employeur, il convient de constater que le salarié qui oppose à l'employeur l'insuffisance

obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de licenciement fondée sur l'insuffisance professionnelle, dès lors qu'une telle insuffisance est effectivement établie.

2023, deux membres de la formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail (F3SCT) du centre hospitalier de Chartres ont signalé une situation de danger grave et imminent concernant l’insuffisance

A ce titre, il a effectué plusieurs stages au sein de différents centres hospitaliers au cours desquels il a été amené à effectuer des astreintes.

. / Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie. " Aux termes de l'article

, ni adapté, ni proportionné ; il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en ce que l’autorité administrative n’a pas justifié d’éléments factuels permettant d’établir l’insuffisance

peine un mois avant les désignations litigieuses ; que, dès lors, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si l'insuffisance

La situation à laquelle a été soumise la salariée est également attestée par le tract signé par ses collègues qui mentionne « la dégradation du fonctionnement du centre causé en particulier par l'insuffisance

des effectifs des forces de l'ordre disponibles pour contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public pouvant survenir. 8.

, en lui donnant 48 heures pour le faire sans justifier de l'urgence lui permettant de réduire ainsi le délai contractuel -a invoqué à l'appui de sa résiliation, .un motif erroné tiré d'une insuffisance

Il résulte de la procédure que la mesure d'éloignement n'a pu se concrétiser faute de vols effectifs sans que cela ne soit imputable à l'administration.

X... lui a été notifié le 9 août 2003 après constatation par l'employeur d'une insuffisance d'effectifs qui excluait la reprise de l'activité lycée ; qu'en retenant que ces dispositions conventionnelles

Il soutient que la Cour de cassation a interprété de façon excessive la décision de la cour d'appel qui a constaté, non pas un abandon du fonds par les preneurs, mais l'insuffisance d'exploitation effective

l'article R. 561-1 du même code ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il confie au préfet du Doubs les attributions du " pôle régional Dublin ", eu égard à l'insuffisance

[M] a été détenu pour autre cause du 23 mai 2020 au 06 septembre 2020 en exécution d'une peine d'emprisonnement effectuée sous forme de placement sous surveillance électronique.

manifestement illégale à la liberté de manifester, à la liberté de réunion et à la liberté d'aller et venir ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à faire état de l'insuffisance

hiérarchie, notamment par des courriers des 9 septembre 2016 et 6 juillet 2017 et une mention dans le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2016, de sa surcharge de travail liée à une insuffisance

de réunion du comité d'entreprise, que l'unanimité des personnes présentes a constaté qu'il était impossible dans l'immédiat de donner une suite favorable à cette demande, pour des motifs liés à l'insuffisance