X... avait été victime le 28 juillet 1992, un précédent arrêt a dit que l'indemnité allouée produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 mars 1993 ; que M.

prévue à l'article R. 411-9 du Code rural ; Attendu que l'arrêt condamne le preneur au paiement d'une rente, calculée en multipliant l'investissement réalisé par l'association foncière par le taux de l'intérêt

de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

de l'intérêt légal.

28 août 2014 jusqu'au 17 novembre 2022, alors « que n'ont pas le même objet la demande en paiement des intérêts légaux et la demande en paiement du doublement du taux de l'intérêt légal dirigée contre

Invoquant des irrégularités de ce taux, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

stipulations de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

Non déterminable à partir du texte fourni.

La SARL B TO BE MOBILIER a maintenu au plus fort sa demande en paiement de la somme de 9149,99 € ainsi que 914,99 € à titre de clause pénale contractuelle, les intérêts au taux de 3 fois celui de l'intérêt

Soutenant que des erreurs affectaient le taux effectif global mentionné sur ses arrêtés de compte trimestriels, la société Signes de terres a assigné la banque en substitution du taux d'intérêt légal au

SCI), en redressement judiciaire, en vertu de deux contrats de prêts hypothécaires, la Société de développement régional des Antilles-Guyane a déclaré au passif une créance, comprenant trois années d'intérêts

; "en ce que l'arrêt attaqué décide que les intérêts au taux légal courront, sur l'indemnité allouée aux époux X... en réparation de leur préjudice, à compter du jugement du 8 janvier 1982 le cas échéant

du jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse l'ayant condamné à payer à la société [V] les sommes de : - 150 000 euros augmentée des intérêts

de l'intérêt légal.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêt du crédit qu'elle a consenti aux emprunteurs et de dire que le taux de l'intérêt légal, tel qu'il a varié depuis la conclusion du contrat

, la somme de 174000 € (230.000 € - 56.000 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par M. 

saisie immobilière à l'encontre de la SCI Vema (la SCI) sur le fondement de deux actes de prêt notariés ; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire en invoquant la nullité de la clause d'intérêt

X... avait joui seul à partir de leur séparation, a dit que, lors des opérations de partage, celle-ci pourra prélever sur le prix de licitation cette somme avec intérêts légaux à compter du jour de cette

[A] [G] au paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts : * 8.985 euros au titre des charges de copropriétés impayées, outre les intérêts légaux à compter de la signification de la

taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop perçus.