Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Melle Suzette H... a été placée sous le régime de la tutelle par jugement

X... sous tutelle et désigné l'association tutélaire du Puy-de-Dôme, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur ; Attendu que Mme Maria A...

d'une personne sous l'un des régimes de protection des incapables majeurs relève de la seule compétence du juge des tutelles ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance du 5 août 1995 et l'expertise subséquente

Henri X..., qui était domicilié à Cindre (Allier) et hospitalisé à Sarreguemines (Moselle), a été placé sous le régime de la tutelle des majeurs par décision du juge des tutelles de Vichy du 12 novembre

Georges X... a été placé sous le régime de la curatelle, son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche ayant reçu pour mission de percevoir, en application de l'article

à une curatelle renforcée paraît juste et adapté à sa situation ; il ne serait pas en effet justifié de le placer sous tutelle, qui est un régime de représentation, alors qu'il est en capacité d'être

d'assurer la gestion de ses biens et la défense de ses intérêts du fait d'une imprévisibilité des motivations pouvant actionner ses décisions, devrait rester placé sous le régime de la tutelle, et représenté

.. ... ... 44100 NANTES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Monsieur Cyrille X... né le 22 février 1965 a été placé sous le régime de la tutelle par une décision du 23 juin 2003 ayant

du tribunal d'instance de Saint Nazaire a placé Mme Jeanne Y... épouse X... née en 1940 sous tutelle, a fixé la durée de la mesure à 60 mois et a désigné Mme Chantal X..., sa fille, en qualité de tutrice

Dans ces conditions, il y a lieu de placer Mme F... sous le régime de la tutelle pour une durée de 10 ans au regard du caractère définitif de la pathologie tel que constaté par le médecin.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 15 décembre 2005, Mme X... a été placée sous le régime de la tutelle ; que celle-ci a été déclarée

Frédéric X... a été placé sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois venant à échéance le 20 avril 2016 ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux

le 10 octobre 1975 sous le régime de la tutelle, maintenue pour une durée de 480 mois, avec suppression de son droit de vote par une décision du juge des tutelles de NANTES du 30 decembre 2013 ayant déchargé

de la sécurité sociale existe lorsque la personne à protéger est placée sous un régime de protection civile, telle que tutelle ou curatelle renforcée qui implique la nécessité de protéger l'intéressé

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Arthur Y... a été placé sous le régime de la tutelle par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille du 30 octobre 1973,

sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de QUIMPER du 16 mai 2011, ayant désigné comme curateurs sa soeur, Madame Yvonne X... et son beau-frère

et la personne placée sous le régime de la tutelle sans qu'une autorisation du juge des tutelles soit versée aux débats, qui serait intervenue le 1er octobre 2002, ait modifié la situation légale de cette

sous le régime de la tutelle, pour une durée de 60 mois, expirant le 10 septembre 2014.

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Monsieur Fadel X...né le 28 avril 1977 a été placé le 13 juin 1995 sous le régime de la tutelle maintenue pour une durée de deux cent soixante quatre mois par une

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant jugement rendu le 21 octobre 2010, par le juge des tutelles de BELLEY, madame Marie Antoinette Z... veuve Y... était placée sous le régime de la tutelle