appel de cette ordonnance le 2 février 2018 ; que l'appel du procureur de la République est recevable en la forme ; que, sur la consultation habituelle de sites internet terroristes [ ], il y a lieu de

[K] n'avait pas intérêt à interjeter appel contre le même jugement entre les mêmes parties ; qu'en statuant par ce motif erroné, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations

du poste ainsi libéré, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le seul refus par le salarié intéressé de la seule proposition qui lui ait été faite

de services à l'intérieur de l'Union ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que doivent être considérées comme de telles restrictions ou entraves toutes les mesures qui interdisent,

privés (AGOP), a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1994, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir prévenu la direction de l'absence d'une adolescente qui devait regagner chaque soir l'internat

[X]", sans tenir compte, dans la pesée des intérêts, du caractère mensonger de la reconnaissance de paternité et de l'intérêt public de défense de l'autorité de la loi, la cour d'appel a privé sa décision

; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue de travail fournie quand l'exercice du service l'exige et il doit

; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue de travail fournie quand l'exercice du service l'exige et il doit

V... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation

de la société, l'intéressé a nécessairement agi de mauvaise foi, les fonds sociaux ainsi prélevés l'ayant été nécessairement dans son intérêt personnel ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de

à son passif, et non pas son intérêt à interjeter appel, a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 8.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que le subalterne n'ait pas dit, dans son attestation, qu'il avait précisé à l'intéressé

. ; "alors que le secret professionnel est d'ordre public, et que les règles qui en garantissent la protection ne sont pas édictées ni dans l'intérêt du professionnel tenu au secret, ni dans l'intérêt

La société Oxy-Aisne-Intérim, MM.

X... les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts

, sur les remboursements et dommages-intérêts réclamés au Syndicat, procède d'une violation des droits de la défense de M.

Les juges concluent que son intérêt à la fraude d'importation est établi, peu important que le destinataire et utilisateur du produit importé n'ait pu être précisément identifié. 16.