du salarié licencié sans motif valable, par la fixation d'un barème d'indemnisation uniquement fonction de l'ancienneté du travailleur et des effectifs dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé

Y... et Z... ont été embauchés par la compagnie Air-France en janvier et février 1988 en tant que personnel au sol ; qu'ils ont intégré le personnel navigant de la compagnie en octobre et novembre 1991

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 L'Office national d'indemnisation

condamner à rémunérer en sus du salaire de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et de dire qu'elle peut intégrer

X... et la société Tektronix n'avaient intégré dans le champ transactionnel que la réparation des préjudices moral et professionnel consécutifs à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel qui y

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et

travail sur les chantiers du bâtiment, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en outre, la prorogation du délai d'achèvement en raison d'intempéries

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 1997), rendu dans l'instance qui l'oppose à la société France-Antilles, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'indemnisation

X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum

qu'en effet, l'indemnité de feu accordée aux sapeurs-pompiers professionnels est, depuis le 1er janvier 1991, prise en compte dans le calcul de la retraite servie aux intéressés sur la base d'une intégration

« qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation

Il n'est nulle part prévu que la base d'imposition concernant l'octroi de mer interne sera calquée sur celle de la TVA.

de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Roland Le Y... à la somme de 11 000 euros comprenant à hauteur de 1 000 euros l'indemnisation

X... ne contestait pas la validité du débit de la somme de 213 439,66 francs opéré après la clôture de son compte et porté sur un compte qui semblait être un compte de contentieux interne, mais plutôt

d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre

ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'intégration

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation consécutive à la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions, M.

l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée