salaires et toutes indemnités quels qu'en soient la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail ", que la salariée n'avait pas eu l'intention

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les époux Y... da Silva connaissaient la cause de nullité du bail

tôt", payé à son assuré le 31 juillet 1992 une indemnité correspondant à un sinistre du 9 mai 1992 ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que l'assureur avait ainsi manifesté sans équivoque son intention

X... lors de la souscription de la police, a conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.

ONT ETE VERSES LE MEME JOUR, ET QUE BOURRELY S'EST ENGAGE A SIGNER L'ACTE DEFINITIF DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD PREALABLE POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT L'INTENTION

à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce la Cour d'appel se borne à énoncer que les co-partageants ont convenu qu'un acte ultérieur

alors que, selon le moyen, elles n'avaient aucunement l'intention de renoncer à exiger le paiement de leurs salaires jusqu'à la délivrance d'une lettre de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des

de désignation en référé d'un expert, avec pour mission de calculer le chiffre d'affaires réalisé personnellement, ne constituait pas, de la part de l'intéressé, une manifestation non équivoque de l'intention

X... a fait connaître au maire son intention de renoncer à sa délégation, elle a pu légalement être prise par le maire ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant

X... avait clairement manifesté l'intention de renoncer à l'autorisation qui lui avait été donnée par l'assemblée du 27 novembre 1979, que la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et

expressément que le salarié le quittait libre de tout engagement, et que dès lors, il y avait lieu de considérer qu'il l'avait délié de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors, que la renonciation

du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que si en déclarant par acte enregistré le 23 avril 1987 se référer "purement et simplement aux termes de sa requête sommaire", la requérante manifestait l'intention

tacitement à une instance ou à une action lorsque son comportement fait ressortir la manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer; qu'en décidant que les époux B... n'avaient nullement renoncé

En cause d’appel, Mme B... soutient que son état dépressif ne lui permettait pas d’apprécier la portée de son engagement, qu’elle n’avait nullement l’intention de renoncer à son action.

X... n'avait exprimé son intention de renoncer à cette résiliation qu'après avoir appris que ce véhicule avait été accidenté; que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, a, par ces

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE LA RENONCIATION NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR DECLARATION AU GREFFE, IL SE S'APPLIQUE QU'A LA RENONCIATION A

G... constituait, non pas une renonciation expresse, mais une renonciation tacite ; d'où il suit qu'ayant omis d'effectuer cette recherche, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA DIRECTION DU PROCES NON SEULEMENT LORS DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, MAIS EGALEMENT DANS L'INSTANCE EN LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'AINSI ELLE AVAIT BIEN MANIFESTE SON INTENTION