DÉCISION : Par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal correctionnel de TOULOUSE a déclaré Djemel Z... coupable d'émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire et l'a condamné à 6 mois

dont ils étaient les bailleurs, les juges du second degré auraient entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; alors que, enfin, en déduisant la connaissance qu'aurait eue la caisse de l'interdiction

mais de la Banque Populaire Berry Orléanais ; que, bien au contraire, il résulte d'une pièce du 5 octobre 1983, qu'à la date de création du chèque litigieux, X... se trouvait sous le coup d'une interdiction

Yves X... a fait assigner la société GMAC Banque sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir : – juger que la banque GMAC ne justifie pas du bien fondé de l'interdiction bancaire

A... avait entrepris son activité à seule fin de pouvoir continuer l'exploitation de Mme X..., sous le coup d'une interdiction bancaire, en encaissant les chèques adressés à cette dernière et en émettant

En effet, et plus spécialement, en août 2002, le procureur général avait informé le conseil de l'Ordre de l'émission de chèques par maître X... malgré une interdiction bancaire, et, en juillet 2002, celle-ci

Par ailleurs, les époux [I] exposent que l'interdiction bancaire résultant d'une faute de la banque n'a pas permis à la société ANTEX de régler les créances des organismes sociaux et de faire face, en

. ; qu'ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire après avoir émis courant 2008 quatre chèques sur ce compte, elle a assigné la caisse en annulation de cette mesure et remboursement de diverses

condamnée à payer à la banque la somme de 21 969,25 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2001, l'ensemble avec capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction

francs émis par elle et lui a adressé l'injonction prévue par l'article 653 du décret du 30 octobre 1935 ; que Melle Martins X... a assigné en référé la banque pour voir ordonner la mainlevée de l'interdiction

n'était pas lié à un fait imputable au demandeur de crédit et, du reste, avoué par celui-ci en se prévalant, sous le couvert de prétendues "raisons personnelles et familiales", d'une procédure d'interdiction

A B demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet. Vu le code de justice administrative.

venant aux droits de la CaixaBank à lui payer les sommes suivantes: . 5.008,88 euros correspondant aux frais de rejet des chèques, . 20.000,00 euros au titre du préjudice matériel résultant de l'interdiction

. soutenaient que le leur avait pour cause évidente la poursuite de son activité par la société reprise, rendue impossible du fait de la banque dans la mesure où celle-ci n'avait pas fait lever l'interdiction

inhérents à son interdiction bancaire, a eu plusieurs demandes de financement qui ont été refusées; Que sa carte bancaire lui a été retirée et que son téléphone portable (rechargeable par carte bancaire

B... n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise lorsque la Banque Populaire lui avait accordé ses concours, sans s'expliquer sur la circonstance qu'il faisait l'objet d'une interdiction

[Y], ' rejeté les demandes relatives à la mainlevée de l'interdiction bancaire ainsi qu'à la régularisation de la situation du compte bancaire, ' fixé le préjudice de M.

courant, laquelle obligation se heurtait, en l'espèce, à une contestation sérieuse, reconnue par les juges ; qu'ainsi, en ordonnant le paiement sous astreinte du chèque litigieux et le relevé de l'interdiction