"tous les pays" ("all the countries") et donc en France dont le public était visé ; qu'elle a précisé que l'utilisation de la marque Zénith, qu'elle avait déposée en France, n'avait jamais été concédée

faisant l'objet d'une protection avec ou sans le consentement du titulaire de cette marque, lorsque la marque utilisée n'a pas été contrefaite ; qu'en décidant néanmoins que l'utilisation de documents

Comptoir funéraire poitevin, qui exploite sous franchise la marque "Roc'éclerc" déposée par M.

sur la caractéristique essentielle de la marque de la société GAP; qu'en prononçant l'interdiction provisoire prévue par ce texte, sans relever que l'utilisation des termes "la vie en bleu" portait

verbale française « SECURIS », de lui avoir fait interdiction d'utiliser ou d'exploiter la marque « SECURIS », seule ou en association avec d'autres termes, à quelque titre que ce soit, et notamment à

antérieures au 10 mars 1995, le fait qu'elles aient concerné des millésines 1994 étant indifférent, dès lors que toute utilisation de la marque après le 10 mars 1995 constituait un acte de contrefaçon

et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, eu égard au principe de la spécialité des marques, le juge est tenu de délimiter le champ de l'interdiction

Vicens, propriétaire de la marque San Vicens déposée le 18 juin 1982, a assigné le département des Pyrénées Orientales pour atteinte à son nom commercial et à son enseigne, et pour qu'il soit fait interdiction

renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 1999, n° 1331 P), que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec), titulaire, depuis 1993, de deux marques

, pour déterminer les obligations contractuelles de la société Grays et ses éventuels manquements, de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques, en a déduit

à la société Sanofi ; qu'en 1978, Mme Dominique X... a pris l'engagement de ne pas utiliser le patronyme X... seul ou associé à tout autre terme comme nom commercial dans le domaine de la parfumerie et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement "Te Maru

chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour recel de vols et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

mais par le droit commun, ne dispensait pas le juge de rechercher si le fait de déposer la marque "Olymprix" en 1987 et 1993, dates à laquelle les marques notoires de services, telles que "Olympique"

reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe dont l'utilisation est légalement interdite ; qu'est interdite toute indication

déposées par la société Arnoux et fils (société Arnoux), dont la marque "Fontaine de la reine Frédégonde du Montroucous", a dit quelle avait commis des actes de contrefaçon ou imitation illicite de marques

qu'à l'occasion d'une émission de télé-achat, la société Métropole télévision M6 a présenté un appareil de massage sous le nom de "Cellu system" ; que la société LPG systems, titulaire de diverses marques

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui l'a condamné pour escroquerie à 14 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction