séjour de plein droit au titre de la " vie privée et familiale ".

au séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est susceptible de bénéficier d’un titre de séjour de plein

droit d’un titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation des circonstances de

de retour : - à titre principal, il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23

de retour : - à titre principal, il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23

C... remplit les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des

C... remplit les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des

des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à un titre quelconque. 5. M.

Avant l'échéance de la mesure d'interdiction, il en a obtenu le relèvement de plein droit, en application de la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et

de plein droit.

Il soutient que : - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - le préfet a commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire alors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en vertu de des 1 et

temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

3 de l'accord franco-tunisien lui donnant droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; - en lui refusant un titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un

un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le

Il ne pouvait donc prétendre au renouvellement de plein droit de son titre de séjour sur le fondement du dernier alinéa de ce texte.