euros. 5- Malgré les nombreuses économies déjà réalisées dont il est argué, il est apparu un passif postérieur définitif de 57 432,47 euros et le dernier bilan, s'il est en amélioration du fait de l'interdiction

de l'interdiction de payement des créances antérieures, la compensation ne peut valablement intervenir et que le juge commissaire ne peut être valablement saisi d'une action en payement formée contre

Le 17 février 2015, le Crédit agricole a fait assigner le Fonds en paiement de sa créance, arrêtée après la déchéance du terme consécutive à la liquidation judiciaire.

L'objet de la demande finale recherchée par AUSTELL France Participations, y compris dans le cadre de la procédure collective, était bien le paiement de sa créance au moyen de l'attribution judiciaire

payer des créances antérieures édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce.

n'étant pas une procédure distincte de la procédure initiale ; qu'elle ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de fixation au passif ; qu'enfin toute compensation est interdite en raison de l'interdiction

d'une procédure collective est assortie de l'exécution provisoire de plein droit en vertu de l'article R.661-1 du code de commerce et les articles L.622-7, L.641-3 du code de commerce emportent interdiction

privilégiées de cotisations sociales un rang équivalent à celui du « superprivilège » des créances salariales) mais ne régit aucunement les conditions de paiement de ces créances privilégiées de cotisations

de l'intimée, en relevant que le tribunal n'a pu, sans méconnaître le principe d'interdiction des paiements des créances antérieures, la condamner à régler une prétendue créance dont il avait lui-même

Elle fait valoir, enfin, le principe de l'interdiction du paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.

présente instance, il convient de dire qu'en application des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, par l'effet interruptif de l'instance, en raison du principe de l'interdiction

en cessation des paiements.

règlement instantané par compensation immédiatement disponible et donc un règlement immédiat, peut heurter le principe d'ordre public d'interdiction des paiements des créances antérieures et l'ordre de

prospérer ses prétentions formulées dans le cadre de son appel incident, elle obtiendrait un montant supérieur à celui de la saisie attribution, ce qui serait contraire à l'application des règles de l'interdiction

de la restitution de la fraction du prix des missions indûment payées ; * 1 290 000 € au titre des pénalités de retard contractuelles ; * Une créance à échoir, à parfaire, égale à 5 000 € par jour jusqu'à

de commerce qui prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

jugement d'ouverture a eu pour effet d'aggraver les obligations contractuelles du débiteur dans le dessein de contourner l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, en

de paiement des créances antérieures) et L .622-21 II (principe de l'interdiction de toute procédure d'exécution) du code de commerce.

gel passif (article L. 622-7) avec l'interdiction de paiement de créances antérieures ; -Le juge-commissaire n'ayant pas autorisé de compensation, la liquidation judiciaire serait fondée à réclamer le

fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.'