VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction

Mehrez, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement

de séjour qui lui manque ; que, cependant que l'omission de la fixation de la durée de l'interdiction de séjour dans la décision qui a prononcé cette peine relève du contentieux de l'exécution prévu par

formé par : - MOUSSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement partiel de l'interdiction

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN du 24 mars 2000, qui, pour viol et tentative de viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français

STOCKS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, après avoir déclaré Michel X... coupable de gestion de société malgré interdiction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine de 3 ans d'interdiction du territoire français

[K] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec obligation de répondre aux convocations du juge d'instruction et interdiction

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de jugement avec l'interdiction de manifester à Paris. 4.

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

ne se justifiait plus ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si la durée de cette interdiction, prononcée avant tout jugement, n'excédait pas un délai raisonnable, est encore privé de base légale

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

I... fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, de prononcer une peine d'un an d'interdiction temporaire d'exercice, de relever

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ERKUS Aytekin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1993 qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

Chokri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 octobre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée